L’extrait Kbis auto-entrepreneur est un document généralement associé à la catégorie complexe administrative. Il ne concerne que les sociétés commerciales insérées dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cependant, il est difficile de savoir son importance ou encore dans quelles conditions il est obligatoire d’en posséder un. Découvrez dans cet article, tous les détails sur l’extrait Kbis auto-entrepreneur.
Extrait Kbis, auto-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?
Également appelé extrait K pour auto-entrepreneur, l’extrait Kbis auto-entrepreneur est un document délivré par le greffe d’un tribunal du commerce. Ce document officiel permet de justifier l’existence juridique des entreprises. Souvent décrit comme étant la « carte d’identité » des sociétés, l’extrait Kbis auto-entrepreneur est délivré lors de l’immatriculation même d’une auto-entreprise.
L’extrait Kbis auto-entrepreneur est un document public qui peut être obtenu par n’importe quelle entreprise. Ce qui signifie que toute personne peut donc lancer sa demande, même en dehors de l’auto-entrepreneur lui-même. Par ailleurs, avec un statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire d’en avoir un afin de bénéficier de ces avantages. L’extrait Kbis auto-entrepreneur est délivré à l’entrepreneur à partir du moment où ce dernier procède a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Quelle est l’utilité de l’extrait Kbis auto-entrepreneur ?
L’extrait Kbis auto-entrepreneur est avant tout le seul document officiel et légal qui justifie l’immatriculation au Registre du Commerce des entreprises. Il peut être demandé dans plusieurs situations notamment :
- Dans les démarches bancaires (ouverture de compte bancaire, …) ;
- Dans la souscription à une assurance ;
- Dans la signature d’un contrat avec un fournisseur ;
- Avant la signature d’un projet ;
- Avant l’achat de matériels professionnels.
L’extrait Kbis auto-entrepreneur, approuvé et signé par l’officier public proposé au greffe, prouve l’existence juridique d’une entreprise. Ainsi, il rassemble toutes les informations permettant d’identifier une auto-entreprise. Il s’agit :
- Du nom de l’entreprise et de sa raison sociale ;
- De l’adresse du siège social ;
- Du genre d’activité commerciale exercée ou code NAF ;
- De la date de création de l’entreprise ;
- Du numéro d’identification de l’entreprise ;
- De toutes les informations sur l’auto-entrepreneur (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,…)
De plus, l’extrait Kbis auto-entrepreneur peut également contenir les informations comme :
- La référence des autorisations obligatoires ;
- Le nom de domaine du site internet de la société ;
- Les décisions du tribunal sur toutes les démarches collectives (redressement judiciaire, sauvegarde et liquidation).
L’extrait Kbis auto-entrepreneur est alors utilisé pour justifier l’existence juridique d’une société au niveau des administrations publiques, clients ou fournisseurs. Il faut également noter qu’il doit dater de 3 mois au minimum lorsqu’il est demandé.
Quelles sont les conditions d’obtention de l’extrait Kbis auto-entrepreneur ?
L’obtention de l’extrait Kbis auto-entrepreneur requiert quelques conditions chez l’entrepreneur. Il faut que :
- L’activité exercée soit commerciale ;
- L’auto-entreprise soit officiellement et légalement immatriculée au registre du commerce des sociétés.
Extrait Kbis, auto-entrepreneur : quelles démarches pour son obtention ?
Les démarches pour obtenir un extrait Kbis auto-entrepreneur dépendent de la situation de l’auto-entreprise.
L’auto-entreprise n’est pas encore créée.
Au cas où l’auto-entreprise ne serait pas encore créée, l’entrepreneur doit alors déclarer l’activité qu’il exerce et faire enregistrer son entreprise. En effet, il doit rassembler les documents de création d’une auto-entreprise comme :
- Le formulaire « P 0 micro-Entrepreneur », rempli et signé par l’auto-entrepreneur bien entendu ;
- Un document justificatif de domicile commercial ;
- Une copie d’une pièce d’identité de l’entrepreneur (passeport, carte nationale d’identité, …)
- Une déclaration de non-condamnation judicaire de l’entreprise ;
- Un acte de mariage et une déclaration notifiant que le conjoint est au courant des conséquences en cas de dettes (si l’entrepreneur est marié) ;
- Un certificat de PACS au cas où l’entrepreneur et son conjoint travailleraient ensemble.
Après le rassemblement de tous ces documents, l’auto-entrepreneur doit alors les envoyer à la CCI dont il dépend. Une à quatre semaines environ après le dépôt, l’extrait Kbis auto-entrepreneur lui est délivré.
L’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Au cas où l’entreprise serait déjà enregistrée, la demande pour obtenir un extrait Kbis auto-entrepreneur se fait chez un greffier. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur peut :
- Faire une demande au tribunal de commerce compétent ;
- Envoyer la demande d’extrait Kbis par courrier ;
- Faire une demande en ligne.
Quel est le coût de l’extrait Kbis auto-entrepreneur ?
Au début, la demande de l’extrait Kbis auto-entrepreneur est totalement gratuite pour un dirigeant d’entreprise. Malheureusement, ce n’est pas pareil pour les auto-entrepreneurs. En effet, il est souvent impossible à ces derniers d’avoir un extrait Kbis auto-entrepreneur en ligne. Cependant, le prix de la demande est abordable. Un retrait sur place au greffe d’un extrait Kbis coûte 2,82 €. Le coût de l’envoi par courrier est de 4,08 €.
Néanmoins, depuis 2019, il existe un moyen pour d’obtenir un extrait Kbis auto-entrepreneur gratuitement en ligne.
Extrait Kbis, auto-entrepreneur : Comment l’obtenir gratuitement ?
L’auto-entrepreneur a la possibilité de demander, depuis 2019, son extrait Kbis auto-entrepreneur gratuitement. Cette opération se fait via le site Monldenum. En effet, il doit créer un compte et s’identifier par un identifiant et un mot de passe.
De plus, le site Monldenum a été proposé par les greffiers des tribunaux de commerce. Ceci pour faciliter les démarches administratives des auto-entrepreneurs. Le site permet d’obtenir un extrait Kbis auto-entrepreneur pour les agents commerciaux de façon gratuite et illimitée.
Quelles sont les sanctions à prévoir en cas d’absence d’extrait Kbis auto-entrepreneur ?
Il existe un gros risque si votre entreprise n’est pas immatriculée et que vous n’avez pas un extrait Kbis auto-entrepreneur. D’une part, vous pourriez en effet être condamnés à solder des astreintes. Cette somme serait obligatoirement payée pour chaque jour de retard, jusqu’à ce que vous n’immatriculiez votre auto-entreprise. D’autre part, vous pourrez être forcés, par le juge en charge de la surveillance du Registre du commerce et des Sociétés, à immatriculer votre entreprise.
Par ailleurs, au cas où vous refuseriez volontairement d’immatriculer votre auto-entreprise, vous pouvez être condamnés à 3 ans de prison. Ajoutée à ces 3 ans de prison, une somme de 45 000 € pour motif de délit de travail dissimulé. Ce sont donc les contrôles réalisés fréquemment par l’URSSAF qui font révéler ces types d’infraction.
Enfin, il faut dire que l’extrait Kbis auto-entrepreneur est un document d’une importance capitale pour les auto-entreprises. Son obtention demande le suivi de quelques démarches. Lesquelles varient en fonction de l’état de l’entreprise. Cependant, il est obligatoire de posséder un extrait Kbis auto-entrepreneur. Autrement, vous serez obligés de subir les sanctions qui en découleront.
