La loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance auto à tout moment après la première année. Cette loi vise à faciliter la résiliation des contrats d’assurance auto et habitation, avec un délai de préavis de 15 jours. Pour les contrats d’assurance automobile, cela concerne les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2015.
Les assurés peuvent donc résilier leurs contrats sans frais ni pénalités. Mais attention, il y a quelques exceptions à cette règle.
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Contenu de l'article :
Les motifs de résiliation de votre assurance voiture non roulante
Comment réussir son business ?
La procédure de résiliation de votre assurance voiture non roulante
La résiliation de votre assurance auto suite à une vente ou un sinistre peut être plus compliquée que vous ne le pensez.
Il faut savoir qu’une voiture non roulante n’est pas assurée par la majorité des assureurs mais il existe une exception pour les voitures définitivement abandonnées.
Les assureurs acceptent le risque d’accident en échange d’une prime moins importante et cette situation est bien difficile de rompre ce contrat sans lister préalablement les raisons qui ont amené au sinistre, notamment si cela a été causé par un acte volontaire commis par l’assuré. Cette procédure se fait générale en respectant la loi Hamon du 1er janvier 2015 et son article L113-16-12 qui stipule : « Si l’intérêt assurable disparaît dans le cadre du contrat, l’assurance prend fin automatiquement à la date fixée au contrat. » Le principe est donc simple, il suffit de respecter les conditions suivantes:
- Le véhicule doit avoir était considéré comme « irréparable »
- Le prix de vente doit dépasser 5 000 euros.
Les conséquences de la résiliation de votre assurance voiture non roulante
La résiliation de l’assurance auto n’est pas une chose anodine. En effet, après avoir fait votre réclamation d’auto non-roulante, vous aurez la possibilité de la mettre en vente pour pièces. Dans ce cas, si le propriétaire décide de vendre le bien, il devra rembourser les cotisations de l’année précédente qui restent dues jusqu’au terme du contrat.
Il est donc important d’informer son assureur des circonstances afin qu’il puisse se faire une idée sur la manière dont le contrat sera résilié.
Lorsque vous changez d’assureur pour un autre et que vous avez un bonus élevé ou que vous êtes jeune conducteur (jusqu’à 3 ans), vous pouvez demander à votre ancien assureur une couverture temporaire : elle sera moins chère que lorsque vous souscrivez chez votre nouvel assureur. Pour conclure, il y a plusieurs raisons pour lesquelles on peut changer d’assurance voiture après réclamation: – La prime augmente trop rapidement ; – Votre compagnie actuelle ne veut pas assurer certaines caractéristiques ; – Vos antécédents ont été mal appréciés par votre assureur actuel ou encore; – Votre voiture est volée et nul part ailleurs !
Comment résilier votre assurance voiture non roulante ?
L’assurance voiture non roulante est souvent souscrite lors de la vente d’un véhicule. Elle permet à son propriétaire de le faire assurer pour une durée limitée afin qu’il puisse ensuite, si tel est son souhait, lui donner en échange un autre véhicule.
La durée maximale pendant laquelle cette assurance reste active dépend du modèle du véhicule.
La plupart des assureurs proposent une formule temporaire qui peut être renouvelée sur demande si le propriétaire n’utilise plus le véhicule en question. Si au terme de cette période elle ne fonctionne pas ou que les conditions posées par l’assureur ont changé, il y a lieu alors de résilier votre contrat d’assurance auto non-roulant sans difficultés particulières et sans frais supplémentaires.
Quand résilier votre assurance voiture non roulante ?
Un contrat d’assurance auto est signé annuellement par l’automobiliste, cela signifie que pendant toute la durée de votre contrat, vous ne devez pas changer le moindre élément du véhicule. Si cependant, au cours de l’année, vous subissez un sinistre responsable ou non-responsable avec votre automobile – et il se peut qu’un tel accident soit lié à une cause technique (tôle froissée par exemple) – alors vous êtes en droit de déclarer ce sinistre à votre assureur afin d’être indemnisé. Cependant, il faudra faire preuve d’une grande vigilance car certains assureurs utilisent des techniques assez malhonnêtes pour contourner les règles des contrats et donc refuser les indemnisation. En effet, si le montant des réparations est supérieur à la franchise désignée dans le contrat et que celui-ci ne couvre pas uniquement la main d’œuvre comme stipulé sur le devis ou que celui-ci ne couvre pas les pièces remplacés comme stipulés sur le devis également (qui doivent en plus être identiques aux pièces fournies par votre garage), alors là encore l’assureur pourra refuser tout remboursement. Dans ce cas précis :
- Vérifier bien les garanties incluses
- Avant tout changement moteur/pneumatique
Pourquoi résilier votre assurance voiture non roulante ?
Lorsque vous détenez un contrat d’assurance auto et que votre voiture est immobilisée suite à un sinistre, il ne sert plus à rien de le garder. Cependant, comment faire pour résilier ce contrat ? Quelles démarches doit-on suivre ? Combien coûte une assurance pour un véhicule non utilisé ? Une assurance auto non roulante est une garantie qui vous permet de couvrir les frais liés aux dommages causés sur votre automobile en cas de vol ou autres situations similaires. Si elle n’est pas immédiatement remplacée par un autre modèle, la voiture peut être mise en vente afin de se procurer des fonds pour l’achat d’une nouvelle auto.
La prime annuelle reste toutefois applicable jusqu’à la fin du contrat si le véhicule a été remplacé par une autre. Ainsi, il est prêt à vendre son ancien véhicule si celui-ci n’est plus utilisable en raison d’un problème technique ou même physique comme cela peut arriver après des années d’utilisation intense. Comment résilier cette assurance voiture non roulante ? Votre assureur comprendra qu’il faut que la situation soit exceptionnelle car il est difficile de se passer totalement d’un tel bien pendant quelques mois.
Il existe donc des solutions pour que le contrat puisse être renouvelé sans prendre trop de risques financiers sur sa propre trésorerie :
- Vendez votre ancienne voiture au meilleur prix
- Louez votre ancienne voiture
Avantages et inconvénients de la résiliation de votre assurance voiture non roulante
La résiliation à la date d’échéance – Si vous avez souscrit un contrat d’assurance moto, auto ou habitation et que celui-ci arrive bientôt à échéance, il est possible de mettre fin à votre contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire.
La résiliation sera effective 1 mois après réception du courrier par l’assureur.
Pour conclure, il est important de penser à la responsabilité civile. Cette assurance permet d’être couvert en cas d’accident où vous êtes responsable. En effet, cette garantie est obligatoire pour pouvoir conduire un véhicule.
