En tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de comprendre les différents types de charges URSSAF auxquelles vous êtes soumis. Ces cotisations sociales sont importantes pour assurer la protection sociale et la régularité de votre activité professionnelle. Dans cet article, nous allons explorer en détail quelles sont les charges URSSAF auxquelles les auto-entrepreneurs sont assujettis, afin de vous permettre de mieux gérer vos finances et d’optimiser votre activité.
Contenu de l'article :
Déclaration des revenus
Les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de charges URSSAF qui varient en fonction de leur activité. Ces charges sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur et sont payées de manière trimestrielle ou mensuelle.
Pour les activités commerciales, les taux de charges sont généralement autour de 12,8%. Quant aux prestations de services, le taux est de 22%. Les activités libérales bénéficient d’un taux de cotisation de 22% également.
Les charges URSSAF comprennent plusieurs éléments :
- La cotisation pour allocations familiales
- La contribution à la formation professionnelle
- La contribution au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL)
- La Cotisation d’Assurance Maladie-Maternité
- La Cotisation à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
Pour déclarer leurs revenus, les auto-entrepreneurs doivent utiliser le site de l’URSSAF. Cette déclaration peut se faire en ligne et, selon le régime choisi, doit être faite chaque mois ou chaque trimestre.
Il est impératif de respecter ces délais pour éviter toute majoration de retard. En cas de difficulté, des dispositifs comme l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) peuvent alléger les charges sociales la première année.
Il est également important de bien conserver toutes les justificatifs et de tenir à jour un livre de recettes afin de pouvoir justifier le chiffre d’affaires déclaré en cas de contrôle.
Déclaration mensuelle des revenus
Les auto-entrepreneurs en France sont soumis à des charges URSSAF spécifiques, déterminées en fonction de leur chiffre d’affaires. Le montant de ces charges varie selon l’activité exercée et doit être déclaré régulièrement.
Pour que l’URSSAF puisse calculer les cotisations sociales adéquates, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires. Cette démarche est essentielle pour rester en règle et éviter des pénalités.
Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de déclarer leurs revenus de manière mensuelle ou trimestrielle.
- Mensuelle : La déclaration doit être effectuée chaque mois. Les charges sont alors calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé durant le mois précédent.
- Trimestrielle : La déclaration se fait tous les trois mois et les charges sont calculées sur le chiffre d’affaires du trimestre écoulé.
Le choix de la périodicité de déclaration peut être fait lors de la création de l’auto-entreprise, mais il est possible de le modifier par la suite.
Les charges URSSAF comprennent plusieurs contributions, telles que :
- Les cotisations sociales (retraite, maladie, famille, invalidité-décès)
- La contribution à la formation professionnelle
- La CSG-CRDS (Contribution Sociale Généralisée et Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
Il est crucial pour un auto-entrepreneur de bien comprendre le mécanisme de ces charges afin de mieux gérer ses finances et d’assurer le bon fonctionnement de son activité professionnelle.
Déclaration annuelle des revenus
Les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de diverses charges URSSAF en fonction de leurs revenus. Ces charges servent à financer la protection sociale et autres cotisations obligatoires. Le montant de ces charges dépend du type d’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé.
Pour simplifier le calcul des charges, les auto-entrepreneurs déclarent leurs revenus de manière régulière. Cela peut se faire mensuellement ou trimestriellement.
- Déclaration mensuelle : permet de payer les charges chaque mois.
- Déclaration trimestrielle : permet de payer les charges tous les trois mois.
En plus des déclarations périodiques, les auto-entrepreneurs doivent effectuer une déclaration annuelle de leurs revenus. Cette déclaration permet de récapituler l’ensemble des revenus perçus sur l’année et de vérifier l’exactitude des cotisations versées.
La déclaration annuelle se fait généralement sur le site de l’URSSAF ou via des logiciels de comptabilité spécialisés. Il est crucial de respecter les délais pour éviter des pénalités et majorations.
Déclaration complémentaire
Les charges URSSAF pour les auto-entrepreneurs comprennent principalement les cotisations sociales et la contribution à la formation professionnelle. Les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires et varient selon l’activité exercée :
- Vente de marchandises : 12,8 % du chiffre d’affaires
- Prestations de services commerciales ou artisanales : 22 % du chiffre d’affaires
- Professions libérales : 22 % du chiffre d’affaires
De plus, la contribution à la formation professionnelle est également à prendre en compte. Son taux varie entre 0,1 % et 0,3 % du chiffre d’affaires, selon le type d’activité.
Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement auprès de l’URSSAF. Cette déclaration permet de calculer le montant des cotisations sociales à payer. Les options disponibles pour la déclaration sont :
- Mensuelle : Déclaration à effectuer chaque mois.
- Trimestrielle : Déclaration à effectuer tous les trois mois, en janvier, avril, juillet et octobre.
Il est possible d’effectuer cette déclaration en ligne via le site de l’URSSAF. Une fois la déclaration réalisée, le montant des cotisations sociales dues sera automatiquement calculé et prélevé.
En plus de la déclaration du chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs doivent effectuer une déclaration complémentaire annuelle de revenus auprès des impôts. Cette déclaration permet de déterminer l’intégralité des revenus perçus et de calculer l’impôt sur le revenu. Voici les étapes importantes de cette procédure :
- Accéder à l’espace personnel en ligne sur le site des impôts.
- Déclarer l’ensemble des revenus professionnels perçus au cours de l’année.
- Veiller à inclure les charges sociales déjà versées dans le formulaire de déclaration.
En résumé, être bien informé sur les obligations de déclaration et sur les charges URSSAF vous permettra de mieux gérer votre activité d’auto-entrepreneur et d’assurer votre conformité avec la législation en vigueur.
Paiement des cotisations
Les charges URSSAF pour les auto-entrepreneurs comprennent plusieurs éléments importants que chaque entrepreneur doit connaître pour gérer son activité. Ces charges couvrent principalement les cotisations sociales, qui varient selon la nature de l’activité.
Le montant des cotisations pour un auto-entrepreneur dépend de son chiffre d’affaires. Voici un récapitulatif des taux appliqués en 2023 :
- Activités de vente de marchandises : 12,8% du chiffre d’affaires
- Prestations de services commerciales ou artisanales : 22% du chiffre d’affaires
- Activités libérales : 22% du chiffre d’affaires
En plus des cotisations sociales, les auto-entrepreneurs doivent également verser la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette cotisation permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de formations professionnelles. Les taux appliqués en 2023 sont les suivants :
- Vente de marchandises : 0,1% du chiffre d’affaires
- Prestations de services : 0,2% du chiffre d’affaires
- Activités libérales : 0,3% du chiffre d’affaires
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent également payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant de cette cotisation varie en fonction de la commune et de la surface occupée par l’activité.
Les cotisations URSSAF peuvent être réglées mensuellement ou trimestriellement, selon le choix de l’auto-entrepreneur. Pour cela, il est important de déclarer son chiffre d’affaires via le site internet de l’URSSAF ou d’utiliser des logiciels spécialisés.
Pour les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires nul, une déclaration doit tout de même être effectuée, même si aucune cotisation n’est due. Ne pas effectuer cette déclaration peut entraîner des pénalités et l’annulation du statut d’auto-entrepreneur.
Enfin, les auto-entrepreneurs peuvent souscrire à l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui permet de payer l’impôt sur le revenu de manière simultanée aux cotisations sociales. Cette option est possible à condition de ne pas dépasser certains seuils de revenus.
Modalités de paiement
Les charges URSSAF pour les auto-entrepreneurs sont un élément essentiel à comprendre pour ceux qui souhaitent se lancer dans cette aventure. Elles correspondent aux cotisations sociales obligatoires que chaque auto-entrepreneur doit régler. Ces charges varient selon le type d’activité exercée : commerciale, artisanale ou libérale.
Pour les activités commerciales, le taux global est de 12,8% du chiffre d’affaires. Pour les prestations de services commerciales ou artisanales, le taux est de 22%. Enfin, pour les activités libérales affiliées à la CIPAV, le taux s’élève également à 22%.
Paiement des cotisations
Le paiement des cotisations est effectué selon un rythme défini par l’auto-entrepreneur, soit mensuellement, soit trimestriellement. Il faut noter que ces cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires déclaré, ce qui signifie qu’en l’absence de revenus, il n’y a pas de cotisations à payer.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement des cotisations URSSAF sont simples et peuvent être gérées en ligne via le site officiel. Voici les étapes à suivre :
- Accéder à l’espace auto-entrepreneur sur le portail de l’URSSAF.
- Saisir les informations nécessaires concernant le chiffre d’affaires perçu.
- Choisir le rythme de paiement (mensuel ou trimestriel).
- Valider et effectuer le paiement en ligne.
Il est crucial de déclarer son chiffre d’affaires même si celui-ci est nul, car l’absence de déclaration entraîne des pénalités. Les auto-entrepreneurs bénéficient également d’une exonération de certaines cotisations lors de la première année d’activité grâce à l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), sous certaines conditions.
Enfin, il existe des dispositifs d’accompagnement offerts par l’URSSAF pour aider les auto-entrepreneurs à mieux comprendre et gérer leurs cotisations. Il est conseillé de profiter de ces ressources pour éviter des erreurs coûteuses.
Pénalités de retard
Les charges URSSAF sont une préoccupation majeure pour les auto-entrepreneurs en France. Ces cotisations sont indispensables pour le bon fonctionnement de la sécurité sociale et englobent plusieurs aspects, tels que la santé, la retraite et la formation professionnelle.
Les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de leurs cotisations sociales en fonction de leur chiffre d’affaires. Voici les principaux taux de cotisations applicables :
- 13,8% pour les activités de vente de marchandises.
- 22% pour les prestations de services artisanales et commerciales.
- 22% pour les professions libérales non réglementées.
Le paiement des cotisations peut se faire soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction du choix effectué par l’auto-entrepreneur lors de la création de son entreprise. Les déclarations se font directement en ligne sur le site de l’URSSAF.
En cas de retard dans le paiement des cotisations, des pénalités peuvent être appliquées. Les principales pénalités sont :
- Majorations de retard : 5% du montant des cotisations dues.
- Indemnités de retard : 0,2% de la somme due par mois de retard.
Les auto-entrepreneurs doivent rester vigilants et veiller à payer leurs cotisations dans les délais impartis pour éviter ces pénalités.
Étalement des paiements
Les charges URSSAF pour les auto-entrepreneurs comprennent les cotisations sociales et la contribution à la formation professionnelle. Le montant de ces cotisations dépend du chiffre d’affaires réalisé.
Pour un auto-entrepreneur, les taux de cotisation sont les suivants :
- 12,8 % pour les activités commerciales de vente de marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
- 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales.
- 22 % pour les professions libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
En plus de ces cotisations, les auto-entrepreneurs doivent également payer une contribution à la formation professionnelle, dont le taux est de :
- 0,1 % pour les commerçants et les artisans.
- 0,2 % pour les professions libérales.
Les cotisations sociales sont à payer mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie lors de la création de l’auto-entreprise. Le paiement se fait directement en ligne via le site de l’URSSAF en utilisant votre espace personnel.
Pour faciliter la gestion financière, il est possible de demander l’étalement des paiements. Cela permet de répartir les cotisations à payer sur plusieurs mois, ce qui peut être particulièrement utile en cas de faibles revenus durant certaines périodes.
Pour bénéficier de cette option, il est nécessaire de contacter l’URSSAF et de présenter votre demande en précisant les raisons et la durée souhaitée pour l’étalement.
Contrôles de l’URSSAF
En tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de comprendre les charges URSSAF auxquelles vous devez faire face. Les cotisations sont obligatoires et varient en fonction de votre activité. Voici un aperçu des principales contributions.
Les auto-entrepreneurs doivent payer des cotisations sociales sur la base de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus. Les taux appliqués sont les suivants :
- 14,9 % pour les activités de prestation de services commerciales ou artisanales et les professions libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
- 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse).
- 12,8 % pour les ventes de marchandises, les fournitures de logement, et les activités de location meubles.
En plus des cotisations sociales, les auto-entrepreneurs sont également soumis à des contributions à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution varie entre 0,1 % et 0,3 % du chiffre d’affaires, selon la nature de l’activité.
Les auto-entrepreneurs peuvent aussi choisir de payer l’impôt sur le revenu sous forme de prélèvement libératoire, qui est fixé à :
- 1 % du chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises.
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales.
- 2,2 % pour les autres prestations de services et les professions libérales.
L’URSSAF peut effectuer des contrôles pour vérifier la conformité des déclarations et des paiements des cotisations. Ces contrôles peuvent être déclenchés par un certain nombre de facteurs, notamment des incohérences dans les déclarations ou des dénonciations anonymes.
En cas de contrôle, l’URSSAF peut demander des documents justificatifs tels que des factures, des relevés bancaires, et toute autre preuve de l’activité déclarée. Le but de ces contrôles est d’assurer que les auto-entrepreneurs paient leurs cotisations de manière correcte et équitable.
En cas de manquement ou d’erreurs, des pénalités peuvent être appliquées. Il est donc crucial de tenir une comptabilité rigoureuse et de respecter les échéances de déclaration et de paiement.
Contrôle sur pièces
Les auto-entrepreneurs en France doivent s’acquitter de diverses charges URSSAF. Ces charges incluent notamment les cotisations sociales, qui sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Il est essentiel de bien comprendre les obligations fiscales et sociales pour éviter les mauvaises surprises.
Les cotisations sociales englobent :
- L’assurance maladie-maternité
- Les allocations familiales
- La retraite de base
- La retraite complémentaire obligatoire
- L’invalidité-décès
- La CSG-CRDS
Le taux de cotisation varie selon l’activité exercée :
- Activités de vente de marchandises : 12,8%
- Prestations de services commerciales et artisanales : 22%
- Professions libérales relevant de la CIPAV : 22%
Contrôles de l’URSSAF :
Les contrôles de l’URSSAF visent à vérifier la conformité des déclarations et des paiements des cotisations sociales. Ils peuvent prendre plusieurs formes, parmi lesquelles on trouve le contrôle sur pièces.
Contrôle sur pièces :
Le contrôle sur pièces consiste en une vérification à distance des documents comptables et déclaratifs de l’auto-entrepreneur. Ce type de contrôle se base sur les informations transmises par l’auto-entrepreneur lors de ses déclarations de chiffre d’affaires. L’URSSAF peut demander des justificatifs complémentaires pour s’assurer de la sincérité et de l’exactitude des déclarations.
Les documents pouvant être demandés incluent :
- Les factures émises et reçues
- Les relevés bancaires
- Les déclarations de chiffre d’affaires
- Les livres comptables et registres des achats
En cas de manquement ou d’erreurs, des régularisations peuvent être exigées, accompagnées de pénalités. Il est donc crucial de tenir une comptabilité rigoureuse et de conserver tous les justificatifs nécessaires.
Contrôle sur place
Les auto-entrepreneurs en France doivent s’acquitter de diverses charges URSSAF. Ces charges varient principalement en fonction de la nature de l’activité exercée, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale. Les pourcentages appliqués sont calculés sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel.
Pour les activités de vente de marchandises, le taux est d’environ 12,8%. Pour les prestations de services commerciales ou artisanales, il est de 22%. Les professions libérales sont également soumises à un taux de 22%. Ces taux incluent les cotisations sociales telles que l’assurance maladie, la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité-décès, et les allocations familiales.
En plus des cotisations sociales, les auto-entrepreneurs doivent aussi payer la contribution à la formation professionnelle. Cette cotisation est calculée selon un taux fixé en fonction de la nature de l’activité :
- 0,1% pour les commerçants et prestataires de services.
- 0,2% pour les artisans.
- 0,3% pour les professions libérales non réglementées.
En ce qui concerne les contrôles de l’URSSAF, ils peuvent se dérouler de différentes manières. Les contrôles visent à vérifier la conformité des déclarations des auto-entrepreneurs avec leurs obligations fiscales et sociales.
Contrôle sur place : Lors d’un contrôle sur place, un inspecteur de l’URSSAF se rend directement dans les locaux de l’auto-entrepreneur pour examiner les documents comptables et les déclarations administratives. Il peut également interviewer l’entrepreneur pour préciser certains points.
Les contrôles peuvent également se faire par correspondance. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur devra envoyer les documents demandés par l’URSSAF afin de prouver sa conformité. Les contrôles se terminent par un avis de contrôle, lequel peut mener à d’éventuelles régularisations si des anomalies sont constatées.
Modalités de contestation
Les auto-entrepreneurs en France doivent s’acquitter de diverses charges auprès de l’URSSAF. Les principales contributions incluent :
- Les cotisations sociales calculées en pourcentage du chiffre d’affaires.
- La contribution à la formation professionnelle, également proportionnelle aux revenus.
- La taxe pour frais de chambre consulaire, pour les activités artisanales ou commerciales.
Le taux des cotisations varie selon l’activité :
- 12,8 % pour les activités de vente de marchandises.
- 22 % pour les prestations de services commerciaux ou artisanaux.
- 22 % pour les professions libérales non réglementées.
L’URSSAF procède régulièrement à des contrôles pour s’assurer de la conformité des déclarations des auto-entrepreneurs. Ces contrôles peuvent prendre diverses formes :
- Un contrôle sur pièce, effectué sur la base des documents envoyés par l’auto-entrepreneur.
- Un contrôle sur place, qui consiste en la visite des locaux professionnels et l’examen des documents comptables.
Lors de ces contrôles, il est essentiel de fournir des documents précis et de tenir une comptabilité rigoureuse pour éviter des redressements.
En cas de désaccord avec une décision de l’URSSAF, l’auto-entrepreneur dispose de plusieurs options pour contester :
- Formuler une réclamation amiable auprès de l’URSSAF, afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
- Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA), qui statut sur les réclamations non résolues.
- En dernier recours, il est possible de porter l’affaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) pour une décision juridictionnelle.
Il est conseillé de se faire assister par un professionnel, comme un expert-comptable, pour mieux se défendre dans ces démarches.
Recours et litiges
Les charges URSSAF pour les auto-entrepreneurs concernent principalement les cotisations sociales. Ces cotisations se basent sur le chiffre d’affaires réalisé, avec des taux variant selon l’activité exercée :
- Profession libérale : 22%
- Activités commerciales : 12,8%
- Prestations de services artisanales et commerciales : 22%
En plus des cotisations, certains auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Les taux de la CFP sont également proportionnels au chiffre d’affaires et varient entre 0,1% et 0,3% selon la nature de l’activité.
Le versement libératoire de l’impôt est une option disponible pour les auto-entrepreneurs. Il permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales. Les taux de ce versement sont :
- 1% pour les commerçants
- 1,7% pour les prestataires de services artisanaux et commerciaux
- 2,2% pour les professions libérales
En cas de litige avec l’URSSAF, l’auto-entrepreneur peut contester les décisions ou les montants demandés. Les étapes à suivre sont :
- Réclamation amiable : Cela consiste à contacter l’URSSAF pour essayer de résoudre le problème à l’amiable.
- Commission de recours amiable (CRA) : Si la réclamation amiable n’aboutit pas, il est possible de saisir la CRA de l’URSSAF.
- Recours judiciaire : En dernier recours, l’auto-entrepreneur peut porter l’affaire devant les tribunaux compétents.
Les auto-entrepreneurs disposent également de plusieurs outils en ligne, comme le compte en ligne de l’URSSAF, pour suivre leurs charges et effectuer leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Recours administratif
Les charges URSSAF pour les auto-entrepreneurs, désormais appelés micro-entrepreneurs, sont un ensemble de cotisations sociales obligatoires. Elles sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé, selon des taux fixes définis par l’organisme. Ces charges couvrent diverses assurances et prestations sociales telles que l’assurance maladie, la retraite, et les allocations familiales.
Les taux appliqués aux micro-entrepreneurs sont les suivants :
- 13,8 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales.
- 23,7 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services artisanales et commerciales.
- 22,7 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales.
La déclaration et le paiement des cotisations sociales se font soit mensuellement, soit trimestriellement, selon le choix du micro-entrepreneur lors de son inscription.
Il peut arriver que des litiges surgissent entre un micro-entrepreneur et l’URSSAF. Dans ce cas, il existe différents recours pour régler ces désaccords.
Le premier niveau de recours en cas de litige avec l’URSSAF est le recours administratif. Il consiste à contester la décision de l’URSSAF en lui adressant une lettre de réclamation détaillant les motifs de la contestation et les justifications apportées. Cette lettre doit être envoyée sous un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Ensuite, si la réponse de l’URSSAF n’est pas satisfaisante, une saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) est possible. Cette démarche permet de présenter les éléments de contestation devant une instance officialisée par l’URSSAF.
Si les recours administratifs n’aboutissent pas, il est possible d’engager une procédure auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS). Cette étape nécessite souvent l’appui ou les conseils de professionnels spécialisés en droit des affaires sociales.
Recours contentieux
Les auto-entrepreneurs en France doivent s’acquitter de certaines charges auprès de l’URSSAF. Ces charges sociales varient en fonction de leur chiffre d’affaires et du secteur d’activité. Le paiement des cotisations sociales se fait trimestriellement ou mensuellement, selon le choix de l’auto-entrepreneur.
Les principales charges URSSAF comprennent :
- Contribution Sociale Généralisée (CSG)
- Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
- Assurance maladie
- Allocations familiales
- Retraite de base et complémentaire
Il existe des taux spécifiques pour chaque secteur d’activité :
- Commerce : 12,8 %
- Prestations de services commerciales ou artisanales : 22 %
- Professions libérales : 22 %
En outre, les auto-entrepreneurs sont également soumis à des contributions à la formation professionnelle, dont le taux est réduit pour les micro-entreprises.
Il peut arriver que des auto-entrepreneurs rencontrent des difficultés avec l’URSSAF. Dans ce cas, plusieurs recours sont possibles pour contester une décision ou résoudre un litige.
Le recours contentieux est une démarche juridique permettant de contester une décision de l’URSSAF. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision.
Si la CRA rejette la demande ou ne répond pas dans un délai raisonnable, l’auto-entrepreneur peut alors porter l’affaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
Assistance d’un professionnel
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à des cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Ces charges comprennent divers éléments, essentiels pour votre couverture sociale.
Les cotisations sociales comprennent principalement :
- La contribution à la formation professionnelle
- La contribution à la retraite complémentaire
- La contribution au financement des prestations familiales
Ces cotisations sont calculées sur la base de votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, selon l’option que vous avez choisie. Pour les activités de services, le taux de cotisation est généralement autour de 22%, alors que pour les activités commerciales, il est d’environ 12,8%.
En cas de litige avec l’URSSAF, il est possible d’entreprendre des démarches pour contester. Voici les étapes à suivre :
- Contacter d’abord l’URSSAF pour demander des clarifications ou un examen de votre situation.
- Si le problème persiste, saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.
- En cas de réponse défavorable ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, il est possible de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Pour mieux gérer vos obligations et les éventuels litiges, vous pouvez envisager de solliciter l’assistance d’un professionnel, tel qu’un comptable ou un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à :
- Comprendre et calculer vos cotisations
- Préparer vos déclarations fiscales et sociales
- Gérer les démarches administratives
- Résoudre les conflits éventuels avec l’URSSAF
Faire appel à un professionnel peut vous permettre de vous concentrer sur le développement de votre activité tout en assurant une meilleure gestion de vos obligations administratives.
