L’assurance décennale fait partie des assurances obligatoires dans le secteur du BTP. Elle couvre les dommages qui peuvent survenir dans les 10 premières années après la livraison d’un ouvrage. Comme vous, l’une des préoccupations de bon nombre d’artisans du bâtiment qui viennent d’ouvrir leur entreprise ou qui sont non assurés est le prix de ce contrat. Voici donc son coût, ainsi que les autres informations essentielles à connaître à propos de l’assurance décennale.
Combien coûte l’assurance décennale en moyenne ?
En France, l’assurance décennale coûte en moyenne 241 € par mois aux auto-entrepreneurs qui viennent de créer leur société et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 33 000 €. Pour ceux qui ont déjà 3 ans d’antécédents dans l’exercice de leur activité ou dont le chiffre d’affaires se situe entre 50 000 € et 70 000 €, le prix moyen d’un tel contrat est d’environ 290 €. L’assurance coûte par contre 417 € en moyenne par mois aux artisans qui ont un chiffre d’affaires de 200 000 €. Les tarifs d’assurance décennale varient ainsi en fonction du chiffre d’affaires du souscripteur.
Pour la plupart des compagnies d’assurance, un artisan qui réalise un chiffre d’affaires de 33 000 € a un profil moins risqué qu’une structure dont le chiffre d’affaires est de 200 000 € ou plus. Dans la pratique, le prix de l’assurance décennale fixé n’est toutefois pas proportionnel au chiffre d’affaires. Généralement, plus le chiffre d’affaires de l’artisan est élevé, plus le taux d’assurance décennale est faible. Certaines compagnies d’assurance appliquent même une prime forfaitaire pour un chiffre d’affaires inférieur à 200 000 € et font un calcul proportionnel au-delà de ce montant. À part le chiffre d’affaires, les facteurs qui font varier le coût du contrat sont entre autres :
- la taille de l’entreprise,
- son statut juridique,
- le ou les activités exercées,
- le nombre d’années d’expérience dans le(s) métier(s),
- la zone géographique d’intervention,
- les techniques utilisées,
- les garanties incluses dans le contrat d’assurance décennale,
- les antécédents d’assurance, etc.
Ces facteurs sont des critères que prennent en compte les différents assureurs pour déterminer le prix de l’assurance décennale. La prime fixée peut donc varier d’un prestataire à une autre. On constate cependant sur le marché que les micro-entrepreneurs ont souvent une prime d’assurance décennale deux fois moins chère que les autres entrepreneurs. C’est pourquoi il est important de demander un devis pour connaître le prix de votre assurance décennale avec précision.
Qui doit souscrire l’assurance décennale et quel est le délai pour le faire ?
Tous les constructeurs ou acteurs impliqués dans la réalisation d’un ouvrage doivent souscrire une assurance décennale. Il peut s’agir d’une nouvelle construction ou d’une rénovation de bien. Cette obligation est portée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta, applicable à tout chantier ouvert à partir du 1er janvier 1979. Elle a été consolidée par une ordonnance du 8 juin 2005 qui donne plus de précisions et étend l’obligation.
Les lotisseurs, architectes, techniciens et ingénieurs-conseils ont donc l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cette loi s’applique par ailleurs aux promoteurs immobiliers, vendeurs d’immeubles à construire, maîtres d’œuvre, contrôleurs techniques et bureaux d’étude ou BET. L’obligation légale de souscrire une assurance décennale concerne surtout les professionnels ou artisans du bâtiment, par exemple les :
- maçons,
- électriciens,
- plombiers,
- peintres de bâtiment,
- chauffagistes,
- menuisiers,
- couvreurs,
- carreleurs, etc.
Les particuliers qui désirent construire pour eux-mêmes leur bien immobilier doivent aussi souscrire une assurance décennale. La loi exige que la souscription de ce contrat soit effectuée bien avant le lancement des travaux sur le chantier de construction ou de rénovation. Ce délai est à respecter par tous les constructeurs, acteurs et professionnels concernés par l’obligation légale.
Peut-on présenter une demande d’indemnisation sans assurance ou si la police est expirée ?
La procédure d’indemnisation est généralement déclenchée par le maître d’ouvrage (le client) s’il observe une défaillance de nature décennale. Dans l’ordre des choses, il prend tout d’abord contact avec l’artisan ou le constructeur pour une mise en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception. Il y ajoute les factures des travaux, ainsi que des photos témoin du sinistre. Ce courrier AR est censé informer le constructeur ou l’artisan et le contraindre à réparer les dommages.
C’est ensuite à son tour de se tourner vers son assureur pour une demande d’indemnisation. Sans un contrat d’assurance décennale signé préalablement avec un assureur ou une police d’assurance valable, le professionnel ne peut présenter une demande d’indemnisation à aucun assureur. Il est tenu dans ce cas d’indemniser le maître d’ouvrage ou de réparer les défaillances observées à partir de ses biens personnels.
L’indemnisation versée doit être égale au montant qu’une compagnie d’assurance aurait pris en charge pour les mêmes dommages. En cas de non-souscription d’une assurance décennale, le constructeur ou artisan risque par ailleurs des sanctions pénales. Le Code des assurances, en son article L243-3, prévoit par exemple une sanction d’emprisonnement ferme ou avec sursis de 10 jours à 6 mois. À cela peut s’ajouter une amende de 75 000 € à verser au maître d’ouvrage comme dommages et intérêts.
Si un défaut est constaté alors que la souscription était faite après la date limite, rien n’est possible ?
Si la souscription de l’assurance décennale est effectuée après le lancement des travaux du chantier et qu’une défaillance est constatée par le maître d’ouvrage à la livraison ou dans les 10 premières années suivant la livraison, la compagnie d’assurance ne couvrira pas le dommage. En effet, un tel contrat ne couvre un ouvrage et n’est valable que lorsqu’il est signé avant la date de démarrage des travaux sur le chantier. Dans ce cas, des frais de réparation de l’ouvrage sont versés par l’assureur lorsqu’un défaut est constaté et que la responsabilité de l’artisan assuré est engagée.
Il peut s’agir par exemple d’un dommage matériel dû à un vice de sol ou un défaut de conformité. La loi précise toutefois que les dommages pris en charge par l’assurance décennale doivent être d’une certaine ampleur. Ils doivent porter atteinte à la solidité de l’ouvrage, rendre l’ouvrage inadapté à son usage prévu ou affecter des éléments d’équipements indissociables. Le défaut constaté doit donc être de nature à ébranler les structures de l’ouvrage réceptionné ou le rendre inhabitable. Cela peut être des fissures importantes dans les murs, un défaut d’étanchéité, des problèmes liés à la charpente ou à la toiture. Il peut également s’agir de problèmes liés aux canalisations encastrées, à la chape de béton, etc.
Y a-t-il d’autres types d’assurances à envisager en plus de l’assurance décennale ?
Outre l’assurance décennale, il est conseillé aux professionnels ou artisans intervenant lors des nouvelles constructions ou des rénovations de souscrire d’autres assurances bâtiment comme :
- l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro),
- la garantie de parfait achèvement,
- l’assurance dommages-ouvrage,
- la garantie biennale,
- l’assurance auto professionnelle,
- l’assurance tous risques chantier,
- l’assurance constructeurs non-réalisateurs,
- la garantie financière d’achèvement.
Certaines sont obligatoires alors que d’autres sont facultatives. L’assurance auto professionnelle est par exemple obligatoire. Elle couvre le(s) véhicule(s) utilisé(s) dans le cadre de l’exécution du métier de l’artisan BTP. Cette assurance permet d’être indemnisé en cas de sinistre qui a lieu lors des travaux sur un chantier. L’assurance dommages-ouvrage, à ne pas confondre avec l’assurance décennale, est elle aussi obligatoire. Elle permet à l’artisan BTP d’être couvert à 100 % des frais de malfaçon du gros œuvre. Ce contrat garantit le financement des défaillances de nature décennale, qu’il y ait une décision de justice ou non. Tout comme elle, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale sont obligatoires en BTP.
L’assurance RC Pro n’est pas obligatoire légalement, mais elle est vivement conseillée aux artisans du bâtiment. Elle couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels que pourrait causer l’artisan constructeur à un tiers durant la réalisation des travaux sur un chantier. Elle prend par ailleurs en compte les dommages que peuvent causer le personnel du professionnel du BTP ou son matériel à un tiers. Tout comme l’assurance RC Pro, les autres assurances restantes ne sont pas obligatoires légalement, mais sont de parfaits compléments à l’assurance décennale. Elles permettent ensemble de couvrir la plupart des risques liés à l’exercice du métier d’artisan du bâtiment.
