- Le contrat de travail doit prendre fin pour un motif qui ouvre droit à l’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission jugée légitime).
- Le départ ne doit pas résulter d’une faute lourde.
- Le salarié devait être affilié à la complémentaire santé collective de l’entreprise au moment de la rupture.
- Le maintien est gratuit pour l’ancien salarié et dure autant que le dernier contrat chez cet employeur, dans la limite de 12 mois.
Quitter une entreprise ne signifie pas forcément perdre sa complémentaire santé du jour au lendemain. Le Code de la sécurité sociale (article L911-8) prévoit un mécanisme de maintien des garanties, appelé portabilité, au profit des anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage. Les conditions sont précises : un motif de départ compatible, une affiliation au contrat collectif, une indemnisation par France Travail et une durée calquée sur l’ancienneté. Bien les connaître permet d’éviter une rupture de couverture au moment où le budget se resserre.
Ce guide détaille chaque critère, les situations qui ferment la porte au dispositif, les démarches à prévoir et les options disponibles une fois la période écoulée.
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Les quatre critères cumulatifs du maintien des garanties
La portabilité n’est pas une faveur accordée au cas par cas. Elle s’applique de plein droit dès que plusieurs critères sont réunis en même temps. Si l’un d’eux manque, le dispositif ne joue pas.
- Une cessation du contrat de travail. Peu importe sa forme (CDI, CDD, contrat d’apprentissage), il faut que la relation de travail ait pris fin.
- Une rupture qui ouvre droit à l’indemnisation chômage. C’est le critère central. Le texte vise les anciens salariés qui bénéficient de l’assurance chômage, ce qui exclut d’emblée certains départs.
- L’absence de faute lourde. Un licenciement pour faute simple ou pour faute grave n’empêche pas la portabilité. Seule la faute lourde, qui suppose une intention de nuire à l’employeur, la ferme.
- Des droits ouverts chez le dernier employeur. Le salarié devait être couvert par le contrat collectif obligatoire de l’entreprise avant son départ. Une personne dispensée d’adhésion (parce qu’elle était couverte par la mutuelle de son conjoint, par exemple) ne peut pas réclamer un maintien de garanties qu’elle n’avait pas.
Ces critères concernent la complémentaire santé, mais aussi les garanties de prévoyance collectives (incapacité, invalidité, décès) lorsque l’entreprise en a mis en place. Les deux couvertures suivent les mêmes règles de maintien.
Selon le motif du départ, qui conserve sa couverture ?
Le motif de la rupture décide presque à lui seul de l’accès au dispositif. Le tableau ci-dessous reprend les cas les plus courants, sous réserve que l’ancien salarié soit effectivement pris en charge par France Travail.
| Motif de fin de contrat | Portabilité possible ? | Précision utile |
|---|---|---|
| Licenciement économique ou pour motif personnel | Oui | Faute simple ou grave incluse |
| Licenciement pour faute lourde | Non | Exclusion prévue par le texte |
| Rupture conventionnelle | Oui | Elle ouvre droit au chômage |
| Fin de CDD ou de mission | Oui | Durée calculée sur le contrat écoulé |
| Démission classique | Non | Pas d’indemnisation chômage |
| Démission considérée comme légitime | Oui | Par exemple pour suivre un conjoint muté, selon les cas reconnus |
| Départ ou mise à la retraite | Non | Le retraité n’est pas indemnisé par l’assurance chômage |
| Rupture pendant la période d’essai | Oui, si droits au chômage ouverts | Tout dépend de la durée d’affiliation acquise |
Le cas de la démission mérite une attention particulière. Un salarié qui quitte son poste pour un projet personnel n’a, en principe, pas droit au chômage, donc pas à la portabilité. En revanche, les démissions reconnues comme légitimes par la réglementation de l’assurance chômage, ou celles liées à un projet de reconversion validé, peuvent ouvrir des droits. Dans le doute, la réponse de France Travail sur l’indemnisation conditionne celle de l’organisme assureur.
Calculer la durée du maintien à partir de l’ancienneté
La durée de la portabilité est égale à celle du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats successifs chez le même employeur. Elle s’apprécie en mois, arrondie au nombre supérieur, et ne peut jamais dépasser 12 mois.
- Un CDD de 4 mois et 10 jours ouvre 5 mois de maintien.
- Deux CDD consécutifs de 3 mois chez le même employeur donnent 6 mois.
- Un CDI de huit ans plafonne à 12 mois, comme un CDI de deux ans.
Le maintien démarre le lendemain de la fin du contrat, y compris pendant le délai de carence ou le différé d’indemnisation appliqué par France Travail. Ce point rassure souvent : il n’existe pas de trou de couverture entre le dernier jour travaillé et le premier versement de l’allocation, à condition que les droits soient bien ouverts.
Des garanties identiques, sans cotisation à verser
Pendant toute la période, l’ancien salarié bénéficie des mêmes garanties que les salariés encore en poste. Si le contrat collectif évolue (amélioration ou réduction des remboursements, changement d’assureur), ces modifications s’appliquent aussi à lui. Il ne profite donc pas d’un contrat figé à la date de son départ.
Le financement repose sur la mutualisation : les cotisations des salariés actifs et de l’employeur couvrent le coût des anciens salariés en portabilité. Concrètement, la personne concernée ne paie rien. Si un organisme réclame une cotisation à ce titre, il est utile de demander une explication écrite, car le texte prévoit un maintien à titre gratuit.
Les ayants droit (conjoint, enfants) qui étaient couverts au moment de la rupture le restent dans les mêmes conditions. Pour la prévoyance, une nuance s’applique : les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail ne peuvent pas dépasser le montant des allocations chômage que l’ancien salarié aurait perçues sur la même période.
Justificatifs, information et rôle de l’employeur
Le dispositif est automatique, mais il ne fonctionne bien que si chacun joue son rôle. L’employeur doit mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail remis au départ et prévenir l’organisme assureur de la cessation du contrat. De son côté, l’ancien salarié doit justifier de sa situation.
En pratique, l’assureur demande une attestation d’ouverture des droits à l’allocation chômage, puis peut réclamer régulièrement la preuve que l’indemnisation se poursuit. Sans ce document, les remboursements risquent d’être suspendus, même si les conditions sont remplies sur le fond. Garder une copie de chaque attestation France Travail et noter la date de fin théorique du maintien évite bien des allers-retours.
Il est aussi prudent de vérifier, dès le départ, que la carte de tiers payant reste valable ou qu’une nouvelle carte sera émise. Certains organismes envoient automatiquement un courrier explicatif, d’autres attendent une démarche de l’intéressé.
Les événements qui mettent fin à la portabilité avant terme
Les 12 mois, ou la durée calculée selon l’ancienneté, constituent un maximum. Plusieurs situations interrompent le maintien plus tôt :
- la reprise d’un emploi, y compris sous CDD court ;
- la fin de l’indemnisation par l’assurance chômage, quand les droits sont épuisés avant la fin de la période ;
- le départ à la retraite pendant la période ;
- le décès de l’ancien salarié, sachant que les ayants droit peuvent alors disposer d’une solution de maintien spécifique prévue par la loi Évin.
L’ancien salarié doit informer l’organisme dès qu’il cesse d’être indemnisé. Continuer à se faire rembourser après une reprise d’activité expose à une demande de restitution des sommes perçues à tort.
Reprise d’emploi : quand la couverture bascule avec la vie active
Le retour au travail met un terme à la portabilité, mais il est aussi le moment où d’autres dépenses se réorganisent. Le nouvel employeur a l’obligation de proposer sa propre complémentaire santé collective, en général dès l’embauche, sauf dispense prévue par les textes. Entre les deux couvertures, mieux vaut demander la date exacte d’affiliation au nouveau contrat pour ne pas laisser passer quelques jours sans garantie. Reprendre un poste suppose souvent aussi de retrouver un moyen de se rendre au travail, et le témoignage d’un acheteur qui raconte comment un véhicule d’occasion a facilité ce retour rappelle qu’une reprise d’activité se prépare sur plusieurs fronts à la fois, santé comprise. Faire le point sur sa couverture au même moment que sur ses frais de transport permet d’arbitrer le budget du premier mois avec une vision complète.
Si le nouvel emploi est une mission courte suivie d’une nouvelle période de chômage, la portabilité liée au premier employeur ne reprend pas automatiquement. C’est le nouveau contrat, s’il ouvre lui-même des droits, qui pourra donner lieu à un maintien distinct.
Après la période de maintien : rester couvert sans interruption
À l’issue de la portabilité, plusieurs voies existent. La première est le maintien individuel prévu par l’article 4 de la loi Évin : l’ancien salarié qui perçoit toujours un revenu de remplacement peut demander à conserver la couverture de l’entreprise à titre individuel. La demande doit être faite dans les six mois suivant la fin de la portabilité. Cette fois, la cotisation est à sa charge, avec un tarif encadré pendant les trois premières années (pas plus que le tarif des actifs la première année, puis des hausses plafonnées les deux années suivantes).
Deuxième piste, la souscription d’un contrat individuel auprès de l’organisme de son choix, en comparant les garanties réellement utiles à sa situation. Enfin, lorsque les ressources du foyer sont modestes, la Complémentaire santé solidaire peut prendre le relais, gratuitement ou pour une participation limitée selon les revenus. Une simulation sur le site de l’Assurance maladie donne une première indication avant de constituer un dossier.
Anticiper cette échéance deux ou trois mois avant la fin du maintien laisse le temps de comparer sans précipitation et d’éviter un mois sans remboursement.
La portabilité s’applique-t-elle après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l’assurance chômage, ce qui remplit le critère principal. L’ancien salarié conserve ses garanties pour une durée égale à son dernier contrat, dans la limite de 12 mois, dès lors qu’il est indemnisé.
Faut-il régler une cotisation pendant le maintien des garanties ?
Non. Le maintien est financé par la mutualisation entre l’employeur et les salariés en activité. L’ancien salarié n’a rien à payer pendant la période de portabilité.
Mes enfants et mon conjoint restent-ils couverts ?
S’ils étaient bénéficiaires du contrat collectif au jour de la rupture, ils continuent à être couverts aux mêmes conditions pendant toute la durée du maintien.
Un salarié qui démissionne peut-il garder la complémentaire de son entreprise ?
En règle générale, non, puisqu’une démission classique n’ouvre pas droit au chômage. Une démission reconnue comme légitime, ou liée à un projet de reconversion validé, peut faire exception si l’indemnisation est accordée.
Que faire si l’assureur ne reçoit pas l’attestation de France Travail ?
Les remboursements peuvent être suspendus jusqu’à la réception du justificatif. Il suffit en général de transmettre l’attestation d’ouverture des droits, téléchargeable depuis l’espace personnel France Travail, pour que la prise en charge reprenne.
