Selon les dispositions légales en vigueur, tout salarié engagé suivant un contrat à durée indéterminée peut quitter son emploi sans se justifier auprès de son employeur. Toutefois, avant d’entreprendre cette démarche, il est crucial de mener un certain nombre de réflexions car une telle décision n’est pas toujours en conséquence. En effet, cela peut, dans certains cas, impliquer pour le travailleur de perdre son droit à aucune allocation chômage. Il existe cependant des circonstances où la loi vous accorde la possibilité de quitter votre CDI sans pour autant devoir renoncer à vos droits. Découvrez-les dans la suite de ce document.
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Quitter un cdi sans perdre ses droits : cas d’une décision légitime
Si vous souhaitez savoir comment quitter un cdi sans perdre ses droits, sachez qu’il existe des situations particulières pouvant vous contraindre à abandonner votre poste. Les arguments que vous pouvez faire valoir dans ces cas-là sont divers et variés. Toutefois, pour conserver votre allocation d’aide de retour, la décision de rupture du contrat de travail doit être considérée comme légitime. À titre d’exemple, notez que vous avez la possibilité d’abandonner ou quitter votre emploi si, avec votre conjoint, vous devez changer d’adresse de résidence principale.
Par ailleurs, il faut souligner qu’un déménagement consécutif à des violences au sein de votre ménage est un motif sérieux et légitime pour quitter votre travail. Pour finir, il peut arriver que vous soyez contraint de suivre votre enfant handicapé dans une structure d’accueil spécialisée. Dans ce cas, vous avez le droit d’abandonner votre fonction sans pour autant avoir à vous préoccuper de votre allocation.
Comment quitter un cdi sans perdre ses droits : choisir la méthode de la rupture conventionnelle
Pour quitter un cdi sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle avec son employeur reste une des solutions les plus pratiques et les plus efficaces. Si vous ignorez de quoi il s’agit, notez que cette méthode consiste simplement à négocier les termes et conditions de votre départ avec votre entreprise. Pour ce faire, il est conseillé d’être en bon terme avec votre employeur puisque la loi lui accorde le droit de rejeter votre démarche.
La rupture d’un contrat de travail par la voie conventionnelle engendre le versement de certaines indemnités intéressantes. C’est pour cela qu’il est impératif que vous disposiez des bons arguments pour soutenir votre projet afin que l’entreprise qui vous embauche accepte sans difficulté votre requête. Une astuce pour y parvenir consiste à mettre en avant les avantages qu’il y aurait pour cette dernière de vous laisser partir.
Une fois que réussissez à obtenir un accord, le dossier est envoyé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Si cette dernière approuve votre demande, vous percevrez vos indemnités à la suite de la période de carence.
Quitter un cdi sans perdre ses droits : cas de la création de sa propre entreprise ou d’une reconversion
Dans le cadre d’un projet de reconversion ou de création de votre société, vous avez le droit de quitter votre CDI sans perdre vos allocations. Toutefois, il est important de souligner que le tout ne suffit pas d’avoir des idées. Il faut que vous ayez un véritable business plan ou un projet d’entreprise convaincant. Il va sans dire que vous devez suivre quelques étapes avant de bénéficier de ce privilège.
Pour commencer, vous êtes dans l’obligation de présenter un justificatif de cinq ans d’activité professionnelle dans une entreprise. Vous devez ensuite exiger un conseil en évolution professionnelle. De cette façon, vous bénéficierez de l’aide d’un consultant qui vous assistera pour le montage de votre dossier. Pour finir, une commission interprofessionnelle se chargera de l’étude de votre projet. Après examen minutieux, ladite commission vous dira si votre plan d’entreprise tient vraiment la route ou pas.
Si la décision est favorable, la loi vous accorde un délai de 6 mois pour une inscription chez Pôle Emploi.
Comment quitter un cdi sans perdre ses droits : la faute à son employeur
Comme cela est souvent le cas, malheureusement, les employeurs peuvent avoir des manquements à l’égard de leurs salariés. Dans ce genre de situations, vous pouvez tout à fait rompre votre contrat de travail à durée indéterminée sans perdre vos indemnités. Par exemple, vous avez le droit de mettre fin à votre relation contractuelle en cas de non-paiement de salaire. Il en est de même si vous êtes victime de discrimination, de harcèlement ou si votre employeur ne respecte pas les règles de sécurité et d’hygiène. Aussi est-il que vous pouvez abandonner votre poste de plein droit si l’entreprise vous employant modifie, à votre insu, les termes de votre contrat. C’est pareil si cette dernière fait défaut dans ses obligations contractuelles d’une manière ou d’une autre.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, il suffit de faire une demande de rupture de contrat de travail. Vous pouvez y procéder soit par une prise d’acte ou par une résiliation judiciaire. Le juge ou le conseil des prud’hommes se saisira de l’affaire pour statuer. Si vous gagnez le dossier, vous aurez droit à votre allocation de chômage après votre démission.
Quid de l’abandon purement et simplement de son poste, un moyen de rompre un cdi sans perdre ses droits ?
L’abandon de poste ne constitue pas la meilleure solution pour mettre un terme à un cdi si tant est que l’on souhaite conserver ses droits. L’observation générale est que les employés choisissent cette option afin de pouvoir se lancer dans de nouveaux projets. Toutefois, cette méthode n’est pas sans conséquence pour les personnes concernées.
Il est vrai que vous percevrez toujours l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Ce qui est sûr cependant est que vous n’aurez nullement droit aux indemnités de licenciement car l’abandon de poste, sans motif, est considéré comme une faute lourde. C’est pour cette raison que la loi vous prive de vos droits. Là où cette méthode est encore plus risquée est le cas où vous abandonnez votre emploi afin de postuler à un autre beaucoup plus avantageux. Dans un tel contexte, votre futur employeur n’aura pas de bonnes références vous concernant de la part de l’entreprise que vous avez quitté.
