Le statut d’auto-entrepreneur permet à une personne d’exercer une activité sous la forme d’une entreprise individuelle. C’est un bon moyen pour bénéficier d’un régime simplifié et tester ses projets de longue date. Découvrez ici quelles sont les conditions d’accès à ce statut et comment un auto-entrepreneur peut facturer ses clients.
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Les conditions pour devenir auto-entrepreneur
Vous devez remplir certaines conditions pour bénéficier du statut auto-entrepreneur. La première condition est relative à votre situation personnelle. Vous pouvez accéder à ce statut si vous avez plus de 18 ans. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être émancipé par décision d’un juge. Vous pouvez également devenir auto-entrepreneur si vous n’êtes pas sous tutelle ni sous curatelle. Cela prouve que vous êtes capable de prendre des décisions et d’avoir des responsabilités.
Si vous n’êtes pas condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer, vous pouvez aussi aspirer à ce statut d’indépendant. Ce dernier ne requiert pas l’obtention d’un diplôme. Il est donc possible de devenir auto-entrepreneur sans avoir obtenu un diplôme particulier. Certaines professions sont toutefois soumises à l’obtention d’une autorisation ou de certains diplômes. Il est alors nécessaire de se renseigner sur les obligations de l’auto-entrepreneur en fonction de l’activité que vous désirez exercer.
Si vous avez la nationalité française, votre identité doit être justifiée avec un passeport ou une carte d’identité à jour. Les ressortissants des pays membres de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse, doivent également fournir leur carte d’identité ou leur passeport. Si vous êtes ressortissant d’un pays en dehors de l’Europe, vous devez détenir l’un de ces titres :
- une carte de résident permanent,
- un passeport talent,
- une carte de séjour vie privée et familiale.
Ces titres doivent être à jour et délivrés par une préfecture française.
Le registre des ventes et les factures de l’auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs dont l’activité principale est la vente de marchandises, de fournitures, d’objets ou de denrées alimentaires doivent avoir un registre de ventes. La tenue du registre des achats est aussi obligatoire pour l’auto-entrepreneur qui fournit des prestations d’hébergement. Ce registre est facultatif pour tous les autres entrepreneurs. Il est cependant utile, car il permet de déterminer vos prix de vente. Dans le registre de ventes, le travailleur indépendant doit lister tous les achats effectués à titre professionnel.
Les factures émises par l’auto-entrepreneur doivent respecter une chronologie. Elles auront ainsi un numéro unique suivi d’une numérotation séquentielle. Vous pouvez opter pour n’importe quel système de numérotation logique. Si vous n’avez pas assez de factures, vous avez la possibilité de les numéroter de façon simple en utilisant l’année en cours comme préfixe. Votre système de numérotation doit être clair et facile à expliquer en cas de contrôle par l’administration.
Un auto-entrepreneur qui fournit des prestations de services à des professionnels doit systématiquement tout facturer, quel qu’en soit le montant. En revanche, si vous fournissez des prestations de services à des clients particuliers, vous devez délivrer une facture lorsque le montant est supérieur ou égal à 25 €. La facture doit aussi être délivrée lorsque la vente s’effectue par correspondance ou quand le client particulier la réclame.
La souscription d’une assurance en tant qu’auto-entrepreneur
Contrairement au cas des salariés, un auto-entrepreneur est responsable des sinistres causés à des tiers, dans le cadre de l’exercice de son travail. Il est alors conseillé de souscrire une responsabilité civile professionnelle. Ce type d’assurance peut vous couvrir en cas de dommages causés durant l’exercice de votre activité. La souscription d’une responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour l’exercice des professions liées à la santé, à l’automobile, au sport ou au transport. Vous pouvez contacter la Chambre du commerce ou votre fédération professionnelle, pour savoir ce qu’il en est pour votre métier. Le professionnel soumis à une obligation d’assurance doit faire figurer certaines mentions obligatoires sur ses devis et factures :
- le nom de son assurance,
- la couverture géographique de l’assurance,
- les coordonnées de l’assureur.
Il est recommandé pour les métiers à risques de souscrire une assurance complémentaire pour bénéficier d’une protection juridique.
