La création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) implique un certain nombre de démarches et requiert l’anticipation de différents coûts. Pour le futur entrepreneur, avoir une vision claire et détaillée de ces points est essentiel afin de mettre en place solidement son projet d’entreprise.
Pour ouvrir une SARL à l’IS, il faut réaliser plusieurs démarches administratives et faire face à différents coûts, incluant les frais de constitution, d’enregistrement, juridiques et de publicité légale, ainsi qu’une planification fiscale adaptée à l’IS.
Contenu de l'article :
Les étapes de création d’une SARL soumise à l’IS
Choix de la forme juridique et du régime fiscal
La première décision importante lors de la création d’une SARL consiste à opter pour l’imposition sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS). Bien que par défaut, une SARL soit imposée à l’IR, le choix de l’IS peut être effectué dès la création via les statuts ou après un certain temps suivant la constitution de la société. Ce choix fiscal s’accompagne de conséquences sur le plan de la gestion et de la fiscalité de l’entreprise.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est un prérequis indispensable à la constitution d’une SARL. Ce document doit détailler précisément la forme de la société, la répartition des parts sociales, la gestion de la société, le capital social, ainsi que l’objet social. S’agissant des coûts, la rédaction des statuts peut être réalisée par les associés ou faire appel à un professionnel du droit, engendrant ainsi des honoraires.
Dépôt de capital social
Le capital social doit être déposé dans une banque ou un établissement de crédit en échange du certificat de dépôt de capital. Ce montant peut varier selon les ambitions ou les besoins en investissements de la société. Le coût de ce dépôt est généralement faible.
Publication de l’avis de constitution
La loi exige la publication d’une annonce légale de constitution dans un journal habilité. Le coût de cette publication varie d’un journal à l’autre mais constitue un élément à prévoir dans le budget initial.
Enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Après avoir complété le formulaire M0 et scruté que le dossier est complet, l’inscription de la SARL se fait au RCS par le greffe du tribunal de commerce. Il grève dès lors des frais qui sont exigés pour cette démarche.
Comprendre et anticiper les coûts de création d’une SARL
Des frais variés sont à préparer :
- Frais de rédaction des statuts : Ces frais dépendent de la complexité des statuts et des compétences sollicitées pour leur rédaction.
- Frais d’enregistrement : L’enregistrement de la société implique des frais de greffe et de registre de commerce.
- Cout de publicité légale : La publicité d’annonce légale a un certain coût variable selon le département.
- Achat de timbres fiscaux : Nécessaires pour certaines démarches administratives.
- Contribution à la formation professionnelle : Certaines SARL doivent participer à la formation professionnelle continue.
Il est aussi à noter que le choix de l’IS engage l’entreprise à une gestion comptable et fiscale rigoureuse, pouvant nécessiter l’embauche d’un expert-comptable. Cette collaboration génère des coûts supplémentaires à anticiper.
Fiscalité de la SARL à l’IS
Impôt sur les sociétés et modalités déclaratives
Une SARL à l’IS paie l’impôt sur les sociétés selon des barèmes progressifs en fonction de son bénéfice imposable. Il existe différentes tranches d’imposition à l’IS et des modalités précises de déclarations des résultats.
Gestion de la TVA et des cotisations sociales
En tant qu’entité fiscale, la SARL à l’IS doit également collecter puis reverser la TVA, gérer les cotisations sociales de ses salariés et dirigeants. Ces impôts et charges doivent être scrupuleusement calculés et déclarés.
Avantages et considérations de l’IS
L’imposition sur les sociétés peut offrir un avantage en termes d’optimisation fiscale, spécialement lorsqu’il s’agit de réinvestir les bénéfices dans l’entreprise. L’IS permet également une séparation nette entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur.
Optimisation des démarches et des coûts
Pour alléger les démarches et réduire les coûts, certaines astuces peuvent être envisagées :
- Utiliser des modèles de statuts disponibles généralement gratuitement sur internet pour économiser sur les frais de rédaction.
- Comparer les tarifs des annonces légales pour les publier au moindre coût.
- Chercher des comptables ou des conseillers juridiques offrant des tarifs compétitifs ou des services adaptés aux jeunes entreprises.
Ressources supplémentaires
Pour compléter vos informations sur la création et la gestion d’une SARL, n’hésitez pas à visiter des plateformes dédiées offrant des conseils pertinents, comme RobeTransparence.fr, qui peut apporter des éclairages précieux sur la transparence et la bonne gouvernance des entreprises.
Aides à la création d’entreprise
Bien que cet article traite principalement de la SARL à l’IS, il est intéressant de souligner l’existence de soutiens financiers et de dispositifs d’accompagnement pour les créateurs d’entreprise. Pour en savoir plus sur les aides disponibles lors de la création d’une structure telle qu’une crèche Montessori, consultez notre article dédié aux aides en se rendant sur /quelles-aides-demmander-lorsquon-ouvre-une-creche-montessori/.
FAQ
Quel est le montant minimum du capital social pour la création d’une SARL à l’IS?
Il n’existe pas de montant minimum légal imposé pour le capital social d’une SARL à l’IS. Il peut être fixé librement par les associés en fonction des besoins en capital de l’entreprise.
Est-il possible de passer d’une imposition sur le revenu à l’IS après la création de la SARL?
Oui, il est possible de passer d’une imposition sur le revenu à l’IS après la création de la SARL. Cette option peut être mise en oeuvre au moyen d’une décision des associés et implique une modification des statuts de la société.