Une société commerciale peut demander que ses comptes annuels ne soient pas rendus publics si elle reste sous deux des trois seuils de la micro-entreprise au sens comptable : 450 000 euros de total de bilan, 900 000 euros de chiffre d’affaires net et 10 salariés en moyenne (valeurs issues du décret de 2024, à confirmer sur les textes en vigueur). La déclaration se joint au dépôt des comptes au greffe.
Le terme « micro-entreprise » prête à confusion. Dans ce contexte, il ne désigne pas le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur, mais une catégorie comptable réservée aux sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL, SASU…). Ces seuils servent à savoir si une société peut empêcher la consultation de ses comptes par des tiers. Voyons comment ils s’apprécient, ce que la confidentialité protège vraiment et où se trouvent les pièges.
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Les seuils de la micro-entreprise qui ouvrent la confidentialité
Le Code de commerce définit trois critères : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice. Les montants ont été relevés par décret en 2024, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Les anciens chiffres, souvent cités dans de vieux articles, ne sont donc plus la référence.
| Catégorie | Total du bilan | Chiffre d’affaires net | Salariés (moyenne) | Ce qui peut rester confidentiel |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 450 000 € | 900 000 € | 10 | Bilan, compte de résultat et annexe |
| Petite entreprise | 7 500 000 € | 15 000 000 € | 50 | Compte de résultat seulement |
La règle de lecture compte autant que les chiffres : une société n’entre dans la catégorie que si elle ne dépasse pas deux des trois seuils. Une société à 700 000 euros de chiffre d’affaires, avec 12 salariés mais un bilan de 300 000 euros, reste donc micro. Le critère de l’effectif ne l’exclut pas à lui seul.
Comment s’apprécient ces seuils d’un exercice à l’autre
Un seul exercice ne suffit pas pour changer de catégorie. Le franchissement (à la hausse comme à la baisse) n’a d’effet que s’il est constaté deux exercices consécutifs, à la date de clôture. Une année exceptionnelle, par exemple un gros contrat ponctuel, ne vous fait donc pas basculer immédiatement.
Deux points méritent attention :
- le chiffre d’affaires se mesure net, hors taxes, sur la durée réelle de l’exercice (un premier exercice long ou court peut être ajusté) ;
- le total du bilan correspond à la somme des actifs, pas aux ventes ni à la trésorerie seule.
Ces seuils ne sont pas figés pour toujours. Un décret peut les relever, et une société en croissance passe d’une catégorie à l’autre sans prévenir. Vérifier ses trois indicateurs à chaque clôture évite de déposer une déclaration qui ne tiendrait plus.
Ce que la confidentialité protège réellement
Pour une micro-entreprise, la déclaration de confidentialité empêche le greffe de communiquer les comptes (bilan, compte de résultat, annexe) aux tiers qui en font la demande : concurrents, clients, fournisseurs, curieux. Les comptes sont tout de même déposés, mais ils ne sont pas publiés.
Pour une petite entreprise, l’option est plus étroite : seul le compte de résultat reste confidentiel, le bilan et l’annexe demeurent consultables. Cette différence explique pourquoi les articles du sujet mélangent parfois deux régimes.
Cette discrétion a des limites. Les comptes restent accessibles à certaines autorités : autorités judiciaires, administrations, Banque de France, selon les textes. Un banquier ou un assureur peut aussi vous demander directement vos comptes, la confidentialité n’empêchant en rien de les leur transmettre. Au quotidien, le sujet rejoint la gestion de l’information en entreprise, comme le rappelle notre article sur la Sécurité et confidentialité avec Notube, où l’on voit qu’un bon cadre juridique ne remplace pas de bonnes pratiques internes.
Déclarer la confidentialité : la démarche au moment du dépôt
La déclaration ne se fait pas en cours d’année. Elle accompagne le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, dans le délai habituel (en général dans le mois suivant l’approbation des comptes, ou deux mois si le dépôt se fait par voie papier).
- Arrêtez et faites approuver vos comptes selon le calendrier de votre société.
- Calculez vos trois indicateurs sur les deux derniers exercices.
- Rédigez la déclaration de confidentialité, signée par le représentant légal, qui atteste que les conditions sont remplies.
- Joignez-la au dépôt, en ligne ou sur papier.
La mention doit être refaite à chaque exercice : il n’existe pas d’option perpétuelle. Un oubli au dépôt suivant rend les comptes publics comme pour n’importe quelle société. Beaucoup de dirigeants confient cette formalité à leur expert-comptable, ce qui n’enlève pas la nécessité de vérifier que la case a bien été cochée.
Cas particuliers : holding, groupe et auto-entrepreneur
Les sociétés de capitaux et les groupes posent les questions les plus délicates. Une micro-entreprise qui est tête de groupe et qui établit des comptes consolidés n’est pas traitée comme une société isolée : l’analyse porte alors sur le groupe, et l’option peut lui être refusée. Certaines entités, comme les sociétés cotées ou celles relevant de régimes particuliers, sont aussi exclues du dispositif. Dans ces situations, un avis professionnel est préférable à une lecture rapide des textes.
Quant à l’auto-entrepreneur, il ne dépose pas de comptes annuels au greffe : la question de leur confidentialité ne se pose pas pour lui. Son sujet est autre : déclarer son chiffre d’affaires et respecter ses plafonds fiscaux, qui n’ont aucun rapport avec les seuils comptables dont il est question ici.
Erreurs fréquentes avant de demander la confidentialité
Les refus ou les redressements viennent rarement d’une mauvaise foi, plutôt d’approximations :
- confondre le plafond du régime micro-entrepreneur avec les seuils comptables de la micro-entreprise ;
- raisonner sur un seul exercice alors que la règle en exige deux ;
- oublier le total du bilan, qui dépasse parfois le seuil sans que le chiffre d’affaires ne bouge ;
- s’appuyer sur un ancien chiffre trouvé sur une page non mise à jour ;
- penser qu’une déclaration déposée une année vaut pour les suivantes.
Un autre réflexe utile consiste à documenter le calcul : un tableau simple avec les trois indicateurs par exercice, conservé avec les comptes. En cas de contrôle ou de question du greffe, vous prouvez en quelques minutes que la condition était remplie. Cette discipline s’inscrit dans une logique plus large de conformité, proche de celle qu’on retrouve dans une Consigne de sécurité en entreprise : des règles écrites, datées et vérifiables.
Confidentialité des comptes : un choix stratégique, pas un réflexe
Garder ses chiffres discrets protège un avantage concurrentiel, mais cela a un prix. Des comptes non publiés rassurent moins un fournisseur qui cherche à évaluer votre solidité, ou un partenaire qui consulte les bases d’information financière avant de signer. Certains dirigeants préfèrent donc la transparence quand ils veulent obtenir de meilleures conditions de paiement.
Pour mesurer ce que les tiers cherchent à savoir sur vous, il est utile de comprendre où les entrepreneurs vont s’informer : notre dossier Assurance, immo, fournisseurs montre comment se construit cette recherche de confiance.
Enfin, la confidentialité juridique ne remplace pas la sécurité informatique. Les comptes que vous gardez hors du greffe circulent encore dans vos outils, vos boîtes mail et chez vos prestataires. Une Formation cybersécurité Nexa ou la mise en place d’une authentification renforcée, comme la pingid clé de couplage, complète utilement la déclaration faite au greffe.
Une auto-entreprise est-elle concernée par les seuils de confidentialité des comptes ?
Non. L’auto-entrepreneur n’est pas une société commerciale et ne dépose pas de comptes annuels au greffe. Les seuils dont il est question ici s’appliquent aux sociétés comme les SARL, EURL, SAS et SASU.
Que se passe-t-il si je dépasse un seul des trois seuils ?
Rien de particulier : il faut dépasser deux des trois seuils, sur deux exercices consécutifs, pour sortir de la catégorie micro. Un dépassement isolé de l’effectif, du bilan ou du chiffre d’affaires ne vous fait pas perdre l’option.
La déclaration de confidentialité est-elle valable plusieurs années ?
Non, elle accompagne le dépôt d’un exercice donné. Il faut la renouveler à chaque dépôt, en revérifiant que les conditions sont toujours remplies.
Les banques et l’administration peuvent-elles quand même voir mes comptes ?
Oui, certaines autorités gardent un accès, et vous pouvez toujours transmettre vos comptes volontairement à un banquier, un assureur ou un partenaire. La confidentialité vise seulement la consultation par le public au greffe.
Où vérifier les montants des seuils à jour ?
Les montants sont fixés par décret et peuvent évoluer. Avant de déposer, confrontez vos chiffres aux textes en vigueur, ou demandez confirmation à votre expert-comptable ou au greffe.



