La publication d’une annonce légale de dissolution est une formalité obligatoire à la liquidation d’une entreprise. Il s’agit d’une annonce insérée dans un journal habilité se trouvant dans le département de siège de votre société. D’un point de vue légal, cette annonce constitut un élément important intégrant le dossier de la dissolution de votre entreprise.
Le caractère obligatoire de l’annonce de dissolution
Dès lors que la décision qui dissout votre société est validée, vous devez publier une annonce légale dissolution dans un journal de votre département afin d’en informer le public. Il s’agit d’une formalité légale obligatoire pour d’importantes raisons.
En plus d’avertir les tiers sur la situation de votre entreprise, cette annonce peut vous permettre d’obtenir l’attestation de parution qui est d’une importance remarquable dans le dossier de liquidation.
L’aboutissement de la dissolution d’une société passe par plusieurs étapes d’abord dans le cadre de l’entreprise, et dans le respect du cadre légal. L’annonce de liquidation est ainsi exigée avant de procéder au dépôt des comptes de liquidation aux services des impôts des entreprises.
Les éléments de fond d’une annonce de dissolution
La rédaction d’une annonce de dissolution d’une entreprise doit tenir en compte certaines exigences de forme et de fond. En effet, cette annonce doit contenir deux parties : la première est réservée aux informations de l’entreprise et la seconde au procès-verbal de dissolution.
La première partie de l’annonce porte sur les informations relatives à la personnalité morale de l’entreprise. Il s’agit de la dénomination sociale de l’entreprise. Dans la mesure où le statut de la société le prévoit, le sigle doit se joindre à cette dénomination sociale.
Il est important de faire mention de la forme juridique de votre entreprise dans l’annonce. Il faudrait que le publique sache s’il s’agit d’une SASU, SAS, SARL, SNC… Doivent aussi figurer dans l’annonce, le capital social ou capital plancher le cas échéant, l’adresse de domiciliation de la société, l’inscription RCS et l’avis du greffe au tribunal du commerce ainsi que le numéro d’identification unique.
La deuxième partie contient les informations sur le PV de dissolution. Les informations qui doivent figurer sur cette partie sont la date de fermeture effective de l’entreprise, la date de l’Assemblée General actant la dissolution, l’organe de décision de dissolution, le domicile personnel et les informations du liquidateur.
L’adresse du siège destinée à accueillir toutes les opérations de liquidation doit aussi figurer dans l’annonce.
Publication d’une annonce légale de dissolution
Après la rédaction de l’annonce, vous pouvez procéder à sa publication. Ce qu’il faut retenir à ce niveau est que la publication d’une annone légale de dissolution ne se fait pas dans n’importe quel journal. Il existe des journaux habilités à cet effet. Le quotidien habilité doit nécessairement appartenir au département de siège de votre entreprise. Pour publier des annonces légales de dissolutions des entreprises, le quotidien doit recevoir une décision préfectorale.
Par ailleurs, plusieurs possibilités s’offrent au représentant légal de la société pour la publication de cette annonce. Il peut consulter la liste des journaux habilités afin de faire son choix. Il peut aussi opter pour un site internet fiable et habilité dans la publication des annonces. Enfin, il peut recourir à une legaltech maîtrisant à suffisance les démarches administratives.
Coût d’une annonce de dissolution
La publication d’une annonce légale de dissolution ne se fait pas gratuitement. Jusqu’en décembre 2021, le prix à payer est défini sur la base de plusieurs paramètres. Il dépendait beaucoup plus du journal choisi et de la longueur du texte.
À partir de janvier 2022, le prix d’une annonce légale de dissolution est devenu fixe. En effet, il ne vous sera exigé que 149 € hors taxes. Avec ses dernières, le prix peut aller jusqu’à 178,80 €.
