Lorsque vous faites un crédit bancaire, vous êtes tenu de le rembourser dans le délai prévu. Si vous n’honorez pas le contrat, la banque est toujours en mesure de réclamer la dette en faisant recours à la justice. Toutefois, lorsque les procédures juridiques n’aboutissent pas et que la dette demeure impayée pendant un certain temps, alors la prescription dette bancaire intervient. Il est évident que vous ne sachiez pas encore de quoi il s’agit. Voici alors toutes les informations et détails sur la prescription dette bancaire.
Qu’appelle-t-on prescription dette bancaire ?
La prescription dette bancaire encore appelée « délai de prescription dette bancaire » est un délai après lequel, un créancier n’est plus en mesure de réclamer une dette. Cette dette n’est donc plus à réclamer et donc le créancier ne peut plus utiliser des procédures judiciaires de réclamation. En effet, la prescription dette bancaire intervient lorsque le débiteur ne parvient pas à recouvrir la dette pendant longtemps. Aucune action en justice n’est plus possible lorsque ce délai est passé. Même si c’est une banque ou une institution financière qui est le créancier, la prescription dette bancaire s’applique également.
Il est évident que cette mesure soit en l’avantage du débiteur car ce dernier ne pourra pas être poursuivi en justice pendant longtemps. Par ailleurs, c’est aussi une disposition prise par le législateur pour encadrer les banques et institutions financières. Ces dernières devront bien faire des investigations et s’assurer du recouvrement de leur créance avant de faire des prêts. Toutefois, le règlement à l’amiable n’est pas interdit lorsque le délai de prescription dette bancaire est passé. Le créancier peut donc confier la procédure de réclamation à un huissier ou un organe spécialisé dans ce domaine.
Le délai de prescription dette bancaire pour les crédits à la consommation
Auparavant, le délai de prescription dette bancaire a été de 30 ans. Ce fut ainsi jusqu’à l’année de 2008. Mais actuellement, ce délai est généralement à deux ans selon les dispositions nouvelles prises par le législateur. A cet effet, le délai de prescription dette bancaire est de 2 ans pour les crédits à la consommation. Toutefois, il faut reconnaître que l’application de la prescription dette bancaire n’est pas la même dans tous les cas.
En effet, quand il s’agit d’un crédit de consommation, le délai de prescription dette bancaire commence exactement à partir des 2 ans. Cela voudra donc dire qu’après les deux ans, la banque n’a plus le droit d’exiger la dette. De même, elle ne peut plus ester en justice pour une quelconque réclamation. Cela est ainsi même si l’emprunteur ne paie rien de sa dette. La dette est donc directement prescrite pour toutes les échéances du moment où les deux ans sont déjà passés. Voyons si c’est aussi le cas avec les crédits immobiliers.
Le délai de prescription dette bancaire pour les crédits immobiliers
Quand il s’agit d’un crédit immobilier, sachez que le délai de prescription dette bancaire est aussi de 2ans. Toutefois, dans ce cas précis, il faudra considérer chaque échéance contrairement au crédit de consommation. Cela dépend des mensualités selon lesquelles se font les paiements. Pour les mensualités restantes, la banque a le droit de réclamer sa dette même après les deux ans de la prescription dette bancaire. Mais quand il s’agit des mensualités échues, il n’y a plus aucune réclamation quand le délai de prescription dette bancaire est passé. Cette règle est établie par le législateur et s’applique aussi dans toutes les institutions financières. Ainsi, ces dernières devront bien prendre des dispositions pour ne pas se trouver confrontées à une situation de prescription dette bancaire.
Le délai de prescription dette bancaire est-il la même chose que le délai de forclusion ?
Selon les normes juridiques, le délai de forclusion est aussi un délai après lequel un créancier n’a plus le droit de revendiquer sa dette. Le débiteur n’est donc plus obligé de payer ou rembourser cela. Ainsi, il est semblable au délai de prescription dette bancaire. Toutefois, les deux sont complètement différents quand on tient compte des échéances. En effet, le délai de forclusion s’applique dans des cas bien précis. Ce qui n’est pas le cas avec la prescription dette bancaire. Pour le délai de forclusion, il faut que le crédit ait une durée de 3 mois et que le montant soit en dessous de 21342 euros. Ce n’est que dans ces critères que l’on peut faire intervenir le délai de forclusion. Mais avec le délai de prescription dette bancaire, cette règle n’est pas considérée. Par ailleurs, sachez aussi que le délai de forclusion ne peut pas faire l’objet de suspension.
Est-il possible de suspendre le délai de prescription dette bancaire ?
Il est bien possible de suspendre le délai de prescription dette bancaire. Vous comprenez donc que le créancier aura donc la possibilité de réclamer la dette. Mais cela doit se faire en suivant certains critères importants. Lorsque le délai de prescription dette bancaire est suspendu, le débiteur est encore tenu de rembourser la dette de façon obligatoire. Le créancier a encore le droit d’ester en justice pour faire sa réclamation. Toutefois, il est important de connaître les différentes causes qui peuvent être à la base de la suspension de la prescription dette bancaire.
Quelles sont les différentes causes possibles de cette suspension ?
La suspension du délai de prescription dette bancaire peut provenir de plusieurs situations. En premier lieu, il y a le cas de la reconnaissance de dette. C’est un document que la banque fait signer au débiteur. Une fois que ce dernier signe ce document, le délai de prescription dette bancaire est en même temps suspendu. Cette somme devient alors une dette à parti entière que le débiteur devra rembourser obligatoirement. Par ailleurs, la banque peut aussi accorder le remboursement d’une partie de la dette. Dans ce cas aussi, le délai de prescription dette bancaire est suspendu. De même, lorsque la banque fait une renégociation de prêt, cela agit directement sur la prescription dette bancaire. Toutefois, vous avez la possibilité de prouver que le délai de prescription dette bancaire est passé. Ainsi, la banque ne pourra plus rien revendiquer.
Vous pouvez également lire
