La Suisse est considérée comme l’un des pays européens les plus favorables à l’entrepreneuriat. Investir dans ce pays présente de nombreux avantages comme la fiscalité revue à la baisse et la simplification des démarches. Pour bénéficier de ce climat économique stable, vous devez suivre un plan détaillé de la procédure de création d’une société en Suisse.
Création d’une entreprise en Suisse : le choix de la forme juridique
Que ce soit en Suisse ou ailleurs, le choix du statut juridique est la première étape de la création d’une entreprise légale. Il se fait en fonction du capital de départ de la société, du type projet, des associés ou actionnaires et des risques professionnels. Selon les explications de Karpeo, lors de la création d’entreprises en Suisse, les formes juridiques les plus répandues sont :
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (SARL),
- entreprise individuelle (EI).
Il existe d’autres types de statuts juridiques tels que les sociétés en nom collectif (SENC), les associations ou encore les sociétés en participation. Les entreprises individuelles sont destinées aux entrepreneurs qui souhaitent évoluer seuls et dont les ressources financières sont limitées. Les travailleurs indépendants sont les plus éligibles à la création de ces formes de sociétés en Suisse. Aucun capital de départ n’est exigé pour créer une telle entreprise.
En ce qui concerne les personnes morales SA et SARL, les différences principales se situent au niveau de l’anonymat des actionnaires et le capital de départ. En plus de la protection des identités de tous les associés, le fond de départ est plafonné à 20 000 CHF pour les sociétés anonymes. Du côté des SARL, le capital de départ est fixé à 100 000 CHF et les actionnaires sont clairement identifiés. Cette dernière catégorie d’entreprise compte moins d’adhérents en raison de ses conditions d’accès assez complexes.
Désignez la raison sociale de votre nouvelle société en Suisse
La raison sociale est le nom de la société. Sa définition prend en compte différents aspects importants. Il s’agit du nom de l’entrepreneur (obligatoire pour les indépendants) et de la localisation géographique (intéressant pour localiser directement l’entreprise). La raison sociale doit également mentionner clairement l’activité de la société. L’utilisation des caractères spéciaux est interdite dans l’écriture du nom de la société, sauf si cela est inévitable. Cette pratique est en effet considérée comme fantaisiste et pourrait impacter négativement la crédibilité de la société. Après avoir désigné la raison sociale suite à la création d’une entreprise en Suisse, il est important de vérifier si le nom n’est pas déjà utilisé par une autre structure. C’est une démarche obligatoire pour éviter des procès dans le futur.
Ouverture d’une entreprise en Suisse : la signature de l’acte authentique
La signature de l’acte de constitution authentique d’une société suisse requiert la présence d’un notaire. Son rôle est d’aider les entrepreneurs à maîtriser les textes qui régissent les entreprises en Suisse. C’est une étape incontournable pour toutes les catégories d’entreprises. L’acte certifie l’authenticité de l’idée du projet.
La création d’un compte bancaire au nom de l’entreprise en Suisse
La création du compte bancaire n’est imposée qu’aux SA et SARL. Il s’agit d’un compte de consignation auprès d’une institution financière légale pour recevoir le capital initial. La banque confirme le dépôt par une note qui permet au notaire de déclencher la procédure de la création d’entreprise. Une fois que l’entreprise est créée, le capital est transféré sur un compte courant pour financer ses activités. Pour finaliser la création de la société, il ne restera qu’à procéder à l’enregistrement dans le registre de commerce. La loi suisse l’exige à toutes les entreprises. Cet enregistrement donne droit à un document (extrait du registre de commerce) qui donne la possibilité de solder les impôts, payer les employés, payer le loyer, etc.