Également appelée garantie décennale, cette assurance est une mesure de protection professionnelle pour les acteurs du BTP. Comme son nom l’indique, elle est destinée à couvrir sur une période de 10 ans un certain nombre de réparations à partir de la réception des travaux. Ces derniers sont liés à des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou à des malfaçons le rendant impropre à son utilisation. Dans quelles mesures est-elle obligatoire ? Quels sont les métiers concernés ?
Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?
Une assurance décennale est une garantie professionnelle. Elle assure la prise en charge des travaux de réparation des dommages ou des vices affectant un ouvrage. Elle est effective durant une décennie à compter de la date de réception des travaux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle est appelée ainsi.
Un professionnel du BTP a donc besoin de souscrire une assurance décennale pour auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur pour le bon fonctionnement de son entreprise. Les dépenses dans le cadre des réparations seront prises en charge par la compagnie d’assurance.
Définition de l’assurance décennale
La garantie décennale est régie par l’article 1792 du Code civil et est inscrite dans le cadre de la loi Spinetta relative à la responsabilité et l’assurance dans le bâtiment. Il est donc stipulé que les constructeurs en BTP sont responsables d’un certain nombre de dommages. On parle ici de tous les vices qui rendent un ouvrage impropre à son usage ou dont la solidité est compromise.
Cette disposition est valable sur une durée de 10 ans. En revanche, il est possible pour le professionnel d’essayer de prouver que les malfaçons sont les conséquences d’une cause étrangère. Cela peut être un cas de force majeure, la responsabilité d’un tiers ou la faute du maître d’ouvrage. Ainsi, pour mieux se protéger, tout professionnel du BTP est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale.
Ce que couvre l’assurance décennale
La garantie décennale est destinée à intervenir afin de se protéger des vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Les équipements qui sont associés au gros œuvre sont également concernés, tels que :
- la plomberie,
- le système de chauffage,
- la toiture,
- la charpente, etc.
Pour les facteurs qui rendent l’usage impossible, on compte les infiltrations, les fissures, la corrosion et les glissements de terrain, entre autres.
Les professionnels du bâtiment concernés par l’assurance décennale
Tout professionnel du BTP, dont l’implication entre en jeu dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage, doit souscrire une assurance décennale. Cela concerne, entre autres :
- le maître d’œuvre,
- l’architecte,
- le plombier,
- le maçon,
- le plaquiste,
- le contrôleur technique,
- le promoteur immobilier, etc.
Cependant, pour ce qui est du cas des sous-traitants, aucune obligation de souscription n’est prévue. Ces derniers ne sont effectivement pas en relation directe avec le client ou le maître d’ouvrage. En revanche, ils ont une responsabilité par rapport à l’entreprise principale (donneur d’ordre). Celle-ci peut effectivement se retourner contre le sous-traitant au cas où le sinistre incombe de la responsabilité de ce dernier.
Sans une assurance décennale, il doit financer lui-même les travaux de réparation. D’une manière générale, les entreprises de construction évitent d’engager un sous-traitant qui ne dispose pas d’une garantie décennale.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?
L’assurance décennale est obligatoire pour la majorité des métiers du bâtiment et s’adresse aussi aux micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs. Peu importe le statut juridique d’une entreprise, lorsqu’elle est relative au BTP, la souscription de cette assurance est obligatoire. Il s’agit d’une obligation imposée par la loi couvrant les maîtres d’ouvrage qui ont eu recours aux services d’une micro-entreprise ou auto-entreprise. Cette règle s’applique, que ces derniers interviennent dans le cadre de travaux de rénovation dans le gros ou le second œuvre.
Tous les professionnels du bâtiment, architectes libéraux ou artisans se doivent donc de souscrire ce type d’assurance, même s’il s’agit de micro-entrepreneurs. L’objectif est de leur permettre de faire face aux coûts souvent importants des réparations suite à un sinistre sur un délai de 10 ans. De plus, au cas où un micro-entrepreneur devra faire face, sans assurance, à des dommages, il risque d’être obligé de mettre la clé sous la porte.
C’est pour éviter d’avoir à faire face à cette situation qu’un contrat d’assurance en responsabilité décennale se présente comme indispensable. Pour un micro-entrepreneur, afin d’étendre le champ de couverture, il lui est également possible de souscrire une assurance tous risques chantier.
Un auto-entrepreneur sous-traitant n’est pas tenu de signer un contrat d’assurance décennale. En revanche, au même titre que les autres professionnels du bâtiment, le constructeur peut se retourner contre lui. Ce cas peut se présenter s’il est prouvé que les sinistres relèvent de sa responsabilité. L’assurance décennale est donc le meilleur moyen de se mettre à l’abri de ces éventualités. D’ailleurs, un défaut d’assurance décennale est passible d’une amende maximale de 75 000 € et d’une peine d’emprisonnement de six mois.
Quels sont les métiers concernés ?
Il faut savoir qu’une importante majorité des métiers de la construction ainsi que du bâtiment sont concernés par la garantie décennale. Cependant, tous les corps de métiers peuvent avoir chacun leurs spécificités en termes de tarifs et de justificatifs par exemple. Les risques qu’ils encourent sont aussi différents. Voici les catégories de métiers et ce qui fait leur particularité en termes d’assurance décennale.
Les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement
Les sociétés qui se spécialisent dans les études, le conseil et l’encadrement peuvent voir leur responsabilité engagée. Cela est généralement effectif en cas d’éventuels désordres après la livraison du chantier.
Le maître d’œuvre
Pour le maître d’œuvre par exemple, il peut être tenu responsable en cas de sinistre aux tiers durant la construction. Sa responsabilité est aussi engagée lors de tous dommages conséquents qui risquent d’affecter l’ouvrage dans le futur. Le rôle du maître d’œuvre regroupe la conception technique ainsi que les études préalables pour la réalisation du chantier.
Le bureau d’études techniques
Un bureau d’études prend en charge les services liés aux conseils se rapportant aux problématiques durant le chantier. On compte des ingénieurs, des dessinateurs ainsi que des techniciens dans ce genre d’entreprise. Chacun d’eux intervient sur chaque étape du projet, que ce soit dans la conception, la rénovation ou encore la modernisation d’un ouvrage ancien.
En tant que tels, les bureaux d’études techniques peuvent parfaitement être tenus responsables en cas de vices. Cela peut concerner une mauvaise étude de faisabilité, un audit mal réalisé ou des calculs approximatifs. La couverture décennale les protège donc contre les erreurs, négligences et imprévus qui pourraient avoir lieu sur les chantiers.
L’architecte
C’est le professionnel qui est à l’origine de la conception et de la réalisation de bâtiments dans le BTP. Une assurance décennale est donc destinée à protéger les architectes contre un certain nombre de dommages et malfaçons, à savoir :
- les fissures sur les murs,
- l’infiltration d’eau,
- les soucis au niveau de la structure du bâtiment, etc.
Au cas où la responsabilité de l’architecte est engagée, les frais de réparations seront pris en charge par l’assurance.
Les métiers de la structure et du gros œuvre
Les travaux de gros œuvre sont essentiels, car ils garantissent la solidité et la stabilité d’un bâtiment. Les métiers dans ce domaine sont soumis à l’assurance décennale, étant donné leur importance.
Le maçon
Les travaux de maçonnerie concernent le terrassement, les fondations, l’élévation des murs et des cloisons, ainsi que la pose de charpente. Il s’agit des étapes pour sortir le bâtiment de terre. La responsabilité du maçon est alors engagée si un sinistre survient durant le chantier ou à la livraison. De ce fait, les professionnels du métier sont obligés de souscrire une assurance décennale et, éventuellement, une responsabilité civile dans le but d’éviter les éventuels litiges.
Le charpentier
Bénéficiant d’une spécialisation dans la conception de charpentes, ce professionnel intervient dans plusieurs types de construction. Il trace, pose et lève les planchers tout en réalisant des travaux en rapport aux colombages et aux escaliers. La garantie décennale est donc idéale pour éviter les dommages qui ne sont généralement pas rares dans ces types d’interventions. Attention, l’indemnisation de la totalité des dégâts n’est pas couverte dans ce cas précis. Une franchise dont la valeur varie selon de la gravité des dommages doit être payée par le professionnel.
Le couvreur
Il s’agit d’un métier qui entre dans le cadre des travaux de toiture, que ce soit dans le neuf ou dans la rénovation. Le professionnel intervient sur les toits d’une habitation individuelle, de bureaux, ou encore d’un bâtiment commercial ou industriel. Ainsi, un couvreur doit avoir une attestation d’assurance décennale afin de se protéger.
Le façadier
Le façadier travaille dans le cadre d’un ravalement ainsi que pour les opérations de réalisation de peinture pour protéger et décorer un logement par l’extérieur. Selon l’article L.111-13-1 du Code de la construction et de l’habitation, les soucis au niveau de l’isolation entraînent la responsabilité de ce type de professionnel. Le contrat d’assurance décennale est donc indispensable.
Les métiers de l’aménagement et des finitions
Il est important de savoir que la finition d’un ouvrage concerne l’ensemble des opérations de revêtement intérieur et extérieur. Les travaux concernés se rapportent donc à la destination de l’ouvrage, justifiant ainsi la souscription d’une garantie décennale.
L’électricien
Ces professionnels ont pour objectif d’assurer la conformité des installations électriques. Ils s’occupent du raccordement des câbles à très basse tension. Il s’agit d’un métier nécessitant la souscription d’une garantie décennale. Certains problèmes peuvent aboutir à un incendie en rapport à une surtension par exemple. Une assurance biennale est aussi une bonne alternative pour les vices liés aux installations qui ne sont pas intégrés au bâtiment.
Le plombier
Les opérations liées à la plomberie ont pour objectif d’assurer des canalisations fonctionnelles. Les installations en rapport aux climatisations, aux radiateurs et aux pompes à chaleur entrent également dans les compétences des plombiers. Les risques liés peuvent ainsi être couverts par une assurance décennale.
