La SARL ou société à responsabilité limitée est un statut juridique très utilisé lors de la création d’entreprise. Elle présente de nombreux avantages et son mode de fonctionnement est spécifique. Découvrez 3 caractéristiques que vous devez connaître sur une SARL.
Les gérants et les associés d’une SARL
Une SARL est constituée en partie des associés et des gérants. Ces derniers jouent différents rôles.
Les associés
Une société à responsabilité limitée est composée au minimum de deux associés. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. Pour être associé d’une SARL, il n’existe pas de restrictions particulières. Ce titre est accessible à toute personne, peu importe son origine, et sans condition d’âge. Pour les étrangers non ressortissants, il est toutefois important d’être titulaire d’une carte de résident, d’un titre de séjour étudiant ou encore d’une carte de séjour salarié. Pour devenir associé d’une SARL, vous devez obligatoirement effectuer un apport au capital de la société. Les apports peuvent être numéraires ou en nature. L’apport en numéraire renvoie à une contribution financière en espèce, par chèque ou par virement bancaire.
L’apport en nature consiste en revanche à mettre à disposition de la SARL des locaux, des équipements de travail ou des brevets. Dans ce cas, un commissaire est souvent nommé pour évaluer les apports. L’apport en industrie consiste par ailleurs à mettre à disposition de la société un savoir-faire, des connaissances techniques ou des services. Chaque associé reçoit ensuite en contrepartie des parts sociales. Ces dernières sont proportionnelles à la valeur de leur apport. La rémunération des associés se fait une fois par an après la clôture de l’exercice comptable. Les associés ont le droit de nommer le gérant de la SARL et de le révoquer. Ils ont également le droit de l’information. Ils peuvent par exemple consulter certains documents de l’entreprise (le livre de comptes par exemple). Ils participent de plus à la prise des décisions nécessaires pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les gérants
Les gérants ont l’obligation d’assurer la gouvernance de la société. Ils sont sous la subordination des associés. Dans une société à responsabilité limitée, on peut choisir un ou plusieurs gérants. Pour avoir ce titre, certaines conditions doivent être respectées. Le gérant doit d’une part être une personne physique (individu) ou morale. Il doit d’autre part être un majeur capable. En plus de cela, il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. Le gérant est le représentant légal de la société. Il a pour principal rôle d’assurer le bon fonctionnement de la SARL. Il est par conséquent habilité à prendre des décisions financières, commerciales et managériales. Il ne doit cependant pas dépasser l’objet social de l’entreprise. Le gérant d’une SARL peut être un associé minoritaire, égalitaire ou une personne extérieure à l’entreprise.
La fiscalité d’une SARL
La fiscalité d’une société à responsabilité limitée regroupe de nombreux points. Certaines règles de fiscalité bien spécifiques lui sont le plus souvent appliquées.
La TVA
Le régime de la TVA diffère en fonction du chiffre d’affaires de la SARL. Elle est par exemple soumise au régime de la franchise en base de TVA lorsque son chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 800 euros HT pour les activités de vente, d’hébergement et de restauration et 34 400 euros pour les prestations de services. L’entreprise bénéficie du régime simplifié lorsque son seuil de chiffre d’affaires est inférieur à 818 000 euros pour les activités de vente et à 247 000 euros pour les prestations de service. Notez enfin que la SARL peut bénéficier du régime réel normal si son chiffre d’affaires est supérieur à 247 000 euros HT pour les prestations de services ou à 818 000 euros pour les activités commerciales.
L’imposition des dividendes dans une SARL
Dans une SARL, les associés peuvent décider de la distribution des dividendes après paiement de l’impôt. Cette décision doit être prise lors d’une assemblée générale. Les dividendes sont octroyés en fonction de l’apport de chaque associé. Il revient alors aux associés de décider du mode d’imposition des dividendes. Ils peuvent par exemple opter pour un prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 % avec 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Il est également possible pour les associés de la SARL d’opter pour l’imposition progressive de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des CRM (revenus de capitaux mobiliers). Ce régime permet de bénéficier d’un abattement de 20 % sur le montant des dividendes bruts. Pour ce faire, certaines conditions doivent être remplies. Les dividendes doivent être décidés lors d’une AG (assemblée générale) et la SARL doit être une société française ou avoir son siège social dans un pays membre de l’UE.
La contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (CET) est une taxe obligatoire pour toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non-salariée. Elle se décline en deux catégories, à savoir la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). La CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros. Pour obtenir le montant de la CVAE, il faut multiplier la valeur ajoutée taxable par le taux de la CVAE. En principe, le taux appliqué pour le calcul de la CVAE dépend du chiffre d’affaires hors taxe de la SARL. Il varie de 0 à 0,75 %.
La valeur ajoutée taxable servant de base pour le calcul de la CVAE dépend parallèlement du chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour une SARL dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 600 000 euros par exemple, la valeur ajoutée se détermine sur une base de 80 %. Pour une entreprise avec un CA de 7 600 000 à 50 000 000 euros, la base est en revanche de 85 %. La CFE est par ailleurs calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers en deux ans. À cela s’ajoute un taux variable selon chaque commune. Dans le cadre de la CFE, une réduction de l’imposition est prévue par la mairie.
Le régime fiscal
À la création, une SARL est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dernier est déterminé selon les bénéfices réalisés par la SARL lors de son dernier exercice comptable. Le taux appliqué dépend en partie des bénéfices de la société. Pour les entreprises ayant réalisé des bénéfices compris entre 0 et 38,20 euros, le taux appliqué est de 15 %. Pour les entreprises dont les bénéfices dépassent ce montant, le taux de 25 % est alors appliqué. Il faut savoir que les associés d’une SARL peuvent opter à l’unanimité pour l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, certaines conditions doivent obligatoirement être respectées. La société doit notamment :
- exercer à titre principal une activité artisanale, commerciale, agricole ou libérale,
- employer moins de 50 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.
Le régime de l’impôt sur le revenu est valable pour 5 ans. Une fois ce délai passé, la société est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les avantages d’une SARL
Une société à responsabilité limitée offre un cadre juridique sécurisant aux associés. Ses règles de fonctionnement sont en partie encadrées par le Code de commerce, ce qui est particulièrement bénéfique pour les associés minoritaires. La création d’une SARL est simple et ne nécessite pas de démarches chronophages. Aucun montant minimum n’est exigé à la création d’une entreprise qui s’inscrit dans ce régime. Le capital peut être d’un montant de 1 euro.
Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports (nature ou numéraire). En cas de faillite ou de difficultés de la société, ils sont par conséquent appelés au règlement de la dette au prorata de leur participation au capital social. En dehors de ces avantages, une SARL offre la possibilité d’utiliser le statut de conjoint. Elle convient ainsi pour des projets de création d’entreprise familiale. La SARL bénéficie en outre d’un régime social moins élevé.
